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Appeler à témoigner
Citer des témoins à comparaître
Convoquer des témoins
Habile à rendre témoignage
Habile à témoigner
Témoin compétent
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin inhabile
Témoin inhabile à témoigner
Témoin non qualifié
Témoin qualifié

Translation of "Témoin habile à témoigner " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


habile à rendre moignage [ habile à témoigner ]

competent to give evidence






témoin inhabile | témoin inhabile à témoigner | témoin non qualifié

incompetent witness




appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La criminalité organisée reste un problème en Bulgarie, comme en témoignent les sondages réalisés auprès de l'opinion publique[32]; les cas récents très médiatisés de fusillades en pleine rue et l’assassinat d’un témoin sont venus rappeler clairement la gravité de la situation.

Organised crime remains a problem in Bulgaria. This is recognised in public attitudes,[32] and high-profile recent cases of public shootings and the murder of a witness have provided a clear reminder of the severity of the situation.


Les victimes et témoins résidant illégalement en Espagne peuvent obtenir le droit de rester et de travailler dans le pays s'ils témoignent contre les organisateurs d'un réseau de traite d'êtres humains.

Victims and witnesses residing illegally in Spain can obtain the right to stay and work, if they testify against the organisers of trafficking.


L’action actuellement menée par l’Union européenne en faveur de chaînes d’approvisionnement mondiales durables, notamment dans la filière bois et le secteur de l’habillement, témoigne de la valeur ajoutée qu’apporte le fait de suivre une approche cohérente.

Ongoing EU action towards sustainable global supply chains, such as in the timber and garment sectors, illustrate the added value of pursuing a coherent approach.


Lorsqu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il serait pris acte de ce fait afin d'être en mesure de comparer de façon équitable la valeur probante de chaque témoignage.

Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.


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Chaque fois qu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il sera pris acte de ce fait.

Formal note shall be taken of every case where a witness declines to testify under oath.


Les témoins et les experts peuvent invoquer le droit de ne pas témoigner qui leur serait reconnu par le droit de l'État d'exécution ou de l'État d'émission et sont informés de ce droit avant l'audition.

Witnesses and experts may claim the right not to testify which would accrue to them under the law of either the executing or the issuing State and shall be informed about this right in advance of the hearing.


(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 ...[+++]

(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulat ...[+++]


(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.


il peut arriver qu'un témoin accepte de témoigner pour contribuer au bon déroulement d'une enquête sans se rendre compte que le rapport final pourrait porter un jugement sur le rôle personnel qu'il a joué dans la fraude présumée faisant l'objet de l'enquête;

witnesses may agree to give evidence to assist in the conduct of an investigation without being aware that the final report may contain an assessment of their personal involvement in the alleged fraud under investigation;


iv) ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;

(iv) Not to be compelled to give testimony or to confess guilt; to examine or have examined adverse witnesses and to obtain the participation and examination of witnesses on his or her behalf under conditions of equality;




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Témoin habile à témoigner ->

Date index: 2021-04-05
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