Translation of "UCA " (French → English) :

ajout de sous-couleurs | UCA

Unité de coordination des acquisitions | UCA [Abbr.]

Unité centrale antifraude | UCA [Abbr.]

UC verte | unité de compte agricole | UCA [Abbr.]

D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil du 13 juin 2012 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante, dans le cadre de l’appel d’offres restreint UCA 218/07, pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire.

La Commission a considéré que ces prêts comportaient un avantage accordé de manière sélective, étant donné que, d’une part, ils visaient à améliorer le revenu des agriculteurs grecs en augmentant artificiellement le prix des céréales vendues aux UCA et que, d’autre part, les UCA et les producteurs étaient les seuls bénéficiaires des prêts.

Il s’ensuit que, grâce au mécanisme de prêt sans intérêt assorti d’une garantie étatique, les producteurs ont pu, malgré la situation de surproduction, vendre leur stock de céréales aux UCA, et ce, à un prix qu’ils n’auraient pas pu fixer si aucun prêt à de telles conditions n’avait été accordé aux UCA.

Afin d’assurer un revenu minimal aux agriculteurs, des prêts garantis à hauteur de 100 % par l’État avec bonification d’intérêts ont été accordés par plusieurs décisions ministérielles à 57 unions de coopératives agricoles (« UCA ») pour un montant total de 150 millions d’euros.