Translation of "URCET " (French → English) :

3. Lorsque les règles sur les transactions applicables à l'ITL établies au titre du protocole de Kyoto interdisent le transfert direct vers le compte de retrait PK correspondant, les crédits internationaux, les URCET et les URCED utilisés à des fins de conformité sont transférés dans un premier temps sur un compte de dépôt spécialement créé à cette fin par l'administrateur national.

2. Une fois achevé le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche l'utilisation d'URCE, d'URE, d'URCET et d'URCED conformément à l'article 81 du présent règlement, à moins que ces unités ne soient valables pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

1. L'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche toute transaction portant sur les URCE, les URE, les URCET et les URCED utilisées conformément à l'article 81, hormis:

Il est également nécessaire de veiller à la mise en adéquation avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et à la mise en œuvre cohérente des règles convenues au niveau international en matière de comptabilisation, d'assurer une transparence optimale et de garantir l'exactitude de la comptabilisation des UQA, des UAB, des URE, des URCE, des URCET et des URCED par l'Union et les États membres, tout en minimisant, dans la mesure du possible, la charge administrative et les coûts, y compris ceux relatifs au prélèvement à effectuer sur les fonds a ...[+++]insi qu'au développement et à l'entretien des équipements informatiques.