5. invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Uni
on, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une
décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concr
ets qui se dressent devant ...[+++] les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées
devant les juridictions nationales; 5. Calls on the Committee on Petitions to examine the effects on the admissibility of petitions of the Equal Rights Trust case law of the Court of Justice of the European Union, which gives, even in
the case of purely national law, Union citizens a higher level o
f protection in the event of a national ruling having a bearing on the exercise of their EU-citizenship rights; calls for an investigation of the obstacles which actually exist for Union citizens in obtaining a reliable interpretation of European legislation in cases before n
...[+++]ational courts by applying for a preliminary ruling from the Court; 
