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Une distinction doit être établie entre ces modèles

Translation of "Une distinction doit être établie entre ces modèles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
une distinction doit être établie entre ces modèles

the models must be differentiated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Aux fins du paragraphe 1, l'autorité chargée de la réception délivre une fiche de réception CE par type établie conformément au modèle présenté dans la partie 2 de l'annexe I dans le cas d'un type de véhicule, de composant ou d'entité technique distincte incorporant des technologies ou des concepts nouveaux incompatibles avec les règlements CEE-ONU, ou conformément au modèle présenté dans la partie 3 de l'annexe I dans le cas d' ...[+++]

3. For the purposes of paragraph 1, the type-approval authority shall deliver an EC type-approval certificate established in accordance with the model set out in Part 2 of Annex I in case of a type of vehicle, component or separate technical unit incorporating new technologies or new concepts incompatible with UNECE regulations, or Part 3 of Annex I in case of a type of vehicle, component or separate technical unit ...[+++]


Une distinction doit être établie entre les règles de compétence, d’une part, et les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, d’autre part. En général, le règlement est principalement appliqué dans les centres économiques et les régions frontalières.

A distinction must be made between the jurisdiction rules on the one hand and the rules on recognition and enforcement of judgments on the other hand. In general, the Regulation is mostly applied in economic centres and border regions.


Une distinction doit être établie entre les superficies encépagées illégalement avant et après le 31 août 1998, pour ce qui a trait aux obligations des producteurs vis-à-vis des superficies concernées.

A distinction should be made between unlawful areas planted before and after 31 August 1998, in so far as the producers' obligations towards those areas are concerned.


F. considérant qu'une distinction doit être établie entre les RPAS à usage récréatif, d'une part, et à usage professionnel, d'autre part; considérant que certaines technologies particulièrement intrusives devront être interdites dans l'usage récréatif; considérant que la technologie très puissante dont sont équipés certains RPAS destinés à l'usage professionnel doit impérativement respecter les principes de proportionnalité et de nécessité;

F. whereas a distinction must be made between RPAS used for recreational purposes and RPAS used for professional purposes; whereas some particularly intrusive technologies must be prohibited in recreational use; whereas the high-powered technology with which some RPAS intended for professional use are equipped must comply with the principles of proportionality and necessity;


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Une distinction doit être établie entre les matériaux qui ne sont composés que d'un seul matériau et ceux contenant plusieurs matériaux qui ne peuvent pas être divisés mécaniquement.

A distinction needs to be made between materials that consist of only one material throughout and those consisting of multiple materials that cannot be mechanically disjointed.


Une distinction doit être établie entre le problème des fusions transfrontalières et des transferts d'entreprises d'une part et l'amélioration de l'échange d'informations entre entreprises-mères et filiales d’autre part.

Here, a further distinction must be made between the issue of cross-border mergers and transfers of company seats on the one hand and improving the exchange of information between principal places of business and secondary establishments on the other.


3. Lorsqu’il demande la réception CE par type d’un type de système de protection frontale en tant qu’entité technique distincte, le constructeur soumet à l’autorité chargée de la réception la fiche de renseignements établie conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 3.

3. The manufacturer shall submit to the approval authority the information document, established in accordance with the model set out in Part 3 of Annex II, when applying for EC separate technical unit type-approval of a type of a frontal protection system.


Une nette distinction doit être établie entre les raisons normales, les raisons «impérieuses» et les motifs «graves» sur lesquels peut se fonder une décision d'éloignement.

There must be a clear distinction between normal, ‘serious’ and ‘imperative’ grounds on which the expulsion can be taken.


(16 bis) Une distinction doit être établie entre les mesures à court terme visant à offrir un "filet de sécurité" aux populations les plus directement et les plus gravement touchées par la flambée des prix alimentaires et les mesures à caractère plus structurel visant à accroître la production des cultures alimentaires dans les pays en développement, à l'effet d'éviter que l'actuelle crise alimentaire ne se reproduise.

(16a) A distinction must be made between short-term measures aimed at providing a ‘safety net’ for populations most directly and seriously affected by the soaring food prices, and more structural measures aimed at boosting production of food crops in developing countries with a view to preventing the recurrence of the current food crisis.


5. souhaite que, dans ce contexte, une distinction soit clairement établie entre la proposition de statut de l'association européenne et la proposition de règlement relatif à une société anonyme européenne et qu'il ne soit pas imposé à la première des conditions et des modèles opératoires s'appliquant typiquement à des organes purement économiques, sans pour ...[+++]

5. Hopes that, in this context, a clear distinction will be made between the proposed Statute for a European Association and the proposal for a Regulation on the European public limited company and that requirements and operating procedures typical of purely economic entities will not be imposed on the former, although it must remain possible for voluntary associations to carry out economic operations;




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Date index: 2022-09-03
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