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Allocation au hasard
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Table des nombres au hasard
Union au hasard
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Traduction de «Union au hasard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime que les plaintes concernant le secteur des jeux d'argent et de hasard peuvent être traitées plus efficacement par les juridictions nationales, à la lumière également des nombreux arrêts que la Cour de justice de l'Union européenne a rendus sur la législation nationale dans ce domaine.

The Commission considers that complaints in the gambling sector can be handled more efficiently by national courts also in the light of the numerous judgements of the Court of Justice of the EU on national gambling legislation.


La Cour de justice de l'Union européenne a contribué à définir plus clairement les restrictions aux principes du marché unique qui peuvent être justifiées au regard d'objectifs de politique publique tels que la protection des consommateurs et des mineurs dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.

The Court of Justice of the European Union has helped to clarify which restrictions on Single Market principles can be justified in the light of public policy objectives such as the protection of consumers and minors in the area of gambling.


Les plaignants sont donc invités à faire usage des voies de recours nationales en cas de problème touchant au droit de l'Union dans le secteur des jeux d'argent et de hasard.

Complainants are therefore encouraged to make use of national remedies when facing problems with EU law in the gambling sector.


La politique de l’Union européenne, telle qu’elle est définie dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur le cadre relatif aux jeux de hasard et aux paris dans les États membres de l’Union européenne, devrait être prise en considération durant les négociations.

EU policy as defined in the Council conclusions on the framework for gambling and betting in the EU Member States of 10 December 2010 should be taken into account during the negotiations.


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ne soient pas incompatibles avec les règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sont un domaine de compétence partagée, eu égard au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 49 et 56 tels qu’interprétés par la Cour de justice, et veiller à ce que les dispositions concernées de la future convention n’entravent pas l’exercice de ces droits,

are not incompatible with the EU rules concerning the right of establishment and free movement of services, as an area of shared competence, in relation to gambling and betting, with reference to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 49 and 56 thereof as interpreted by the European Court of Justice, and to ensure that the relevant provisions of the future Convention do not hinder the exercise of these freedoms,


Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s’oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l’expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.

The Court then answers that EU law precludes national legislation which grants the exclusive right for games of chance to a single entity, without genuinely reducing opportunities for gambling where it does not either limit activities in that domain in a consistent and systematic manner or ensure strict control of the expansion of the sector of games of chance solely in so far as is necessary to combat criminality.


La juridiction grecque a alors demandé à la Cour de justice si le droit de l'Union et notamment les principes sur les libertés fondamentales (d'établissement et de prestation de services) s’opposent à la réglementation nationale, qui octroie à un organisme unique le droit exclusif d’exploiter les jeux de hasard.

The Greek court then made a reference to the Court of Justice, asking whether EU law, particularly the principles of the fundamental freedoms (freedom of establishment and freedom to provide services), preclude national legislation which grants the exclusive right to operate games of chance to a single entity.


Le droit de l'Union fixe des limites au droit exclusif de la société anonyme OPAP d'organiser et d’exploiter les jeux de hasard en Grèce

EU law precludes OPAP from having an exclusive right to organise and operate games of chance in Greece


Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions commerciales des opérateurs existants

EU law precludes national betting and gaming legislation requiring a minimum distance between betting outlets, where the aim is to protect the market position of existing operators


La Cour déclare ensuite que, sa jurisprudence selon laquelle il n’est pas conforme à la libre prestation des services de soumettre, dans l’État membre d’accueil, un prestataire à des restrictions pour sauvegarder des intérêts généraux – dans la mesure où ces intérêts sont déjà sauvegardés dans l’État membre d’établissement – n’est pas, en l’état actuel du développement du droit de l’Union, applicable dans un domaine comme celui des jeux de hasard. En effet, dans ce domaine, non harmonisé au niveau de l’Union, les États membres jouisse ...[+++]

The Court goes on to state that its case-law to the effect that it is not compatible with the freedom to provide services for the host Member State to make a provider subject to restrictions for safeguarding the public interest, in so far as that interest is already safeguarded in the Member State where the provider is established, does not apply, in the present state of development of EU law, in a field such as that of games of chance, which is not harmonised at EU level and in which the Member States have a wide discretion in relation to the objectives they wish to pursue and the level of protection they seek.




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Union au hasard ->

Date index: 2021-11-13
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