Un certain nombre de directives relatives à la protection du consommateur, telle la directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, porte sur les contrats de biens de consommation conclus selon des moyens électroniques et, en réalité, la directive relative au e-commerce indique clairement que cela ne porte pas préjudice au niveau de protection des intérêts dont dispose le consommateur tel que prévu par les actes communautaires, y compris les acquis du consommateur.
A number of consumer protection directives, such as Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts, applies to consumer contracts concluded by electronic means and, indeed, the e-commerce Directive clearly states that it is without prejudice to the level of protection for consumer interests as established by Community acts, including the consumer acquis.