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Unité de liaison - pensions de retraite

Translation of "Unité de liaison - pensions de retraite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Unité de liaison - pensions de retraite

Superannuation Liaison Unit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Peuvent être versées après la fermeture, jusqu'en 2027, également sur la base d'un plan de fermeture autorisé, les aides à la couverture de charges exceptionnelles résultant de la fermeture d'unités, notamment celles qui visent à limiter les coûts sociaux tels que le paiement des prestations sociales ou des pensions de retraite anticipée, les coûts des travaux de sécurité et de réhabilitation du site pour les unités de production dont la fermeture est prévue, et les charges liées au pompage et à l'épuration des eaux des anciens sites ...[+++]

Aid to cover exceptional costs resulting from activities related to the closures, notably to mitigate social costs such as the costs of social welfare benefits or early retirement, costs incurred in safety or site rehabilitation for the production units subject to closure, as well as the pumping and cleaning of water from decommissioned mines can be paid out after the closures until 2027 and must also be based on an agreed closure plan.


Grade , Base ou autre unité ou élément, demande par les présentes que le choix que j’ai fait sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de payer pour du service antérieur ouvrant droit à pension et accompagné d’option soit RÉVOQUÉ relativement (faire une croix dans la case appropriée) :

RankBase or other unit or element hereby request that my election to pay for prior elective pensionable service, made under the Canadian Forces Superannuation Act, be REVOKED as to (indicate by placing X in appropriate block):


Grade , Base ou autre unité ou élément choisis, par les présentes, en vertu du paragraphe 9(3) de la LPRFC de renoncer à mon droit, aux termes du paragraphe 56(2) de la Partie V de la Loi sur la pension des services de défense, de différer le paiement pour service antérieur dans les forces régulières pour lequel je n’étais pas tenu de payer avant ma retraite.

hereby elect, pursuant to subsection 9(3) of the CFSA, to surrender my right under subsection 56(2) of Part V of the Defence Services Pension Act to defer payment for my prior service in the regular force for which I was not required to pay until the date of my retirement.


ii. les transactions financières liées aux parts et aux unités d'un fonds de pension ou à une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE sont soumises à un taux qui n'est pas inférieur à 0,05 %.

ii. financial transactions related to shares and unit of a pension fund or an institution for occupational retirement provision as defined in Article 6(a) of Directive 2003/41/EC shall be submitted to a rate of no lower than 0,05%.


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Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les pensions de retraite constituent des rémunérations au sens de l’article 141 du traité CE lorsque ces dernières sont versées au travailleur en raison de la relation de travail qui l’unit à son ancien employeur.

According to the case law of the Court of Justice of the European Communities, retirement pensions constitute pay for the purposes of Article 141 of the EC Treaty when they are paid to workers because of the working relationship linking them to their former employers.


Les normes techniques élaborées par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) en vertu de la présente directive et en liaison avec la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professio ...[+++]

The technical standards to be drafted by the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) in accordance with this Directive and in relation to Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision should be without prejudice to the competences of Member States with regard to prudential requirements on such institutions as provided for in Directive 2003/41/EC.


Cette unité garantit également les déficits des caisses de retraite et elle peut utiliser des biens canadiens pour le faire. Au Canada, le Fonds de garantie des prestations de pension de l'Ontario est le seul mécanisme de ce genre.

They also guarantee the pension deficits, and they're going after the Canadian estate for that pension deficit.


Une unité de comptabilité concernant le régime de retraite, approuvée par le comité consultatif des pensions, a été créée en juillet 2002 et chargée de préparer des états financiers en vue de suivre, d'encadrer et de surveiller les activités financières et d'en faire rapport.

A pension accounting unit approved by the pension advisory committee was set up in July 2002 to prepare financial statements to record, track, monitor, and report on financial activities.


U. considérant que les règles en matière de mobilité et de sécurité prudentielle des capitaux des fonds de pension sur les marchés financiers, à l'examen en liaison avec une proposition de directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelles, constituent un thème complémentaire étroitement lié à la qualité et à la v ...[+++]

U. whereas the mobility and prudential safeguarding rules for pension fund capital in the financial markets, under discussion in relation to a draft directive on the activities and prudential supervision of institutions for occupational retirement provision, is a complementary subject closely linked to the quality and sustainability of pensions,


U. considérant que les règles en matière de mobilité et de sécurité prudentielle des capitaux des fonds de pension sur les marchés financiers, à l'examen en liaison avec une proposition de directive dans le cadre du plan d'action financier, constituent un thème étroitement lié à la qualité et à la viabilité des retraites,

U. whereas the mobility and prudential safeguarding rules for pension fund capital in the financial markets, under discussion in relation to a draft directive in the framework of the financial action plan, is a subject closely linked to the quality and sustainability of pensions,




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Date index: 2024-01-14
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