M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément au droit international, être disposé à considérer la possibilité de négocier toute revendication sécessionniste, dans l'éventualité d'un futur référendum, si et seulement si les critères suivants
s'appliquent: (1) l'unité séparatiste consiste en un «peuple» répondant aux normes internationales; (2) le peuple doit avoir été empêché d'exercer sa liberté politique ou ses droits humains d'une manière discrimina
toire; (3) l'unité séparatiste ...[+++] doit prouver concrètement qu'elle a créé - ou qu'elle peut le faire - un État viable et gouvernable, capable d'exercer un contrôle sur un territoire raisonnablement bien délimité; (4) une question claire et précise est posée pour établir si la population visée désire se séparer du Canada; et (5) les deux tiers de la population répondent par l'affirmative à la question claire et précise (Affaires émanant des députés M-206) Il s'élève un débat.Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), seconded by Mr. Harper (Calgary West), moved, That, in the opinion of this House, the government should, in accordance with international law, be willing to consider negotiating with any secessionist claim in the event of a future referendum, if and only if the following criteria are met: (
1) the secessionist unit be comprised of a " people" meeting international standards; (2) the people must have been subject to a denial of political freedom or human rights in a discriminatory manner; (3) the seceding unit must demonstrate in practical terms that it has and can create a practicable and governable
...[+++] state which can assert effective control over a reasonably well defined territory; (4) a clear and precise question is asked as to whether the population in question wishes to secede from Canada; and (5) two-thirds of the population vote in favour of the clear and precise question (Private Members' Business M-206) Debate arose thereon.
