Translation of "Unité géographique " (French → English) :

f bis) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le nom d'une unité géographique plus petite que celle à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, dans la mesure où il diffère de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

f bis) pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, le nom d'une unité géographique plus petite que celle à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, dans la mesure où il diffère de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques, de même que les dénominations correspondant à des unités géographiques plus petites que l'appellation d'origine ou l'indication géographique de base et portant un autre nom que l'appellation d'origine, contre toute utilisation de nature à nuire à la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes ou visant à profiter abusivement de cette réputation .

(29) Il convient de protéger les appellations d’origine et les indications géographiques, de même que les dénominations correspondant à des unités géographiques plus petites que l'appellation d'origine ou l'indication géographique de base et portant un autre nom que l'appellation d'origine, contre toute utilisation de nature à nuire à la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes ou visant à profiter abusivement de cette réputation.

b)du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au ►M7 31 août 2007 ◄ , de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le ►M7 31 août 2007 ◄ , que, avant le 1er septembre 1995, une telle dispo ...[+++]sition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.

b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait ét ...[+++]é prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.