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Universalité des biens sous déduction du passif

Traduction de «Universalité des biens sous déduction du passif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
universalité des biens sous déduction du passif

total net estate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h) son passif n’est pas supérieur à 3 fois l’excédent du coût indiqué de tous ses biens sur son passif, si, à quelque moment de l’année, le total du coût indiqué de ceux de ses biens qui consistent en biens visés aux sous-alinéas f)(i) et (ii) et du montant de son argent représentent moins des 2/3 du coût indiqué de tous ses biens;

(h) its liabilities did not exceed 3 times the amount by which the cost amount to it of all its property exceeded its liabilities, where at any time in the year the cost amount to it of such of its property as consisted of property described in subparagraphs 130.1(6)(f)(i) and 130.1(6)(f)(ii) plus the amount of any money of the corporation was less than 2/3 of the cost amount to it of all of its property; and


1. Sous réserve du paragraphe 3, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle entend transférer. Des groupes de droits et d'éléments d'actif et de passif peuvent être vendus ...[+++]

1. Subject to paragraph 3, when applying the sale of business tool to an institution a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of that institution or those of its assets, rights or liabilities that the authority intends to transfer. Pools of rights, assets, and liabilities may be marketed separately.


Il appartient donc aux autorités fiscales nationales de fixer la méthode de détermination du droit à déduction en les autorisant à prévoir l’établissement d’un prorata distinct pour chaque secteur d’activité ou la déduction suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services à une activité précise ou même à prévoir l’exclusion du droit à déduction sous certaines ...[+++]

It is therefore for the Member States’ tax authorities to lay down the method for determining the right to deduct, permitting them to provide for determination of a separate proportion for each sector of business or deduction on the basis of the use made of all or part of the goods and services for a specific activity, or they may even exclude the right of deduction in certain circumstances.


3. Pour tous les sous-secteurs de leur administration publique, les États membres publient des informations sur les actifs et les passifs éventuels susceptibles d’avoir un impact élevé sur leurs budgets publics, notamment les garanties publiques, les participations au capital, les propriétés publiques, notamment les biens immobiliers, les prêts productifs et improductifs et les actifs et pa ...[+++]

3. For all sub-sectors of general government, Member States shall publish information on assets and contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets, including government guarantees, participation in capital, public ownership including real estate, performing and non-performing loans, and assets and liabilities stemming from the operation of public corporations, including their extent ▐.


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Bien que les contrats de service public aient prévu une compensation par l'État pour les coûts d'exploitation, sous forme de versements annuels, ainsi que la possibilité de procéder à des augmentations de capital pour les investissements réalisés par RTP, les dispositions juridiques de la mission de service public de RTP ne prévoyaient pas de financement par le biais de prêts et de déduction des cotisations sociales.

Although the public service contracts provided for state compensation in the form of annual compensation payments for operating costs and the possibility of capital increases for investments made by RTP, the legal provisions relating to RTP's public service did not provide for any financing by means of loans and social security deductions.


b) les actifs ou passifs financiers découlant de la propriété de biens immeubles - terrains ou bâtiments, par exemple - par des non-résidents qui sont classés dans la sous-position «Autres participations» (AF.513) [point 5.95 f)].

(b) financial assets or liabilities arising from the ownership of immovable assets, such as land and structures, by non-residents. They are classified in sub-position other equity (AF.513) (see paragraph 5.95. f).


8. Les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant.

8. In the event of a transfer, whether for consideration or not or as a contribution to a company, of a totality of assets or part thereof, Member States may consider that no supply of goods has taken place and in that event the recipient shall be treated as the successor to the transferor.


c) les livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée en vertu du présent article ou en vertu de l'article 28 paragraphe 3 sous b), si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction, ainsi que les livraisons de biens dont l'acquisition ou l'affectation avait fait l'objet de l'exclusion du droit à déduction conformément à l'article 17 paragraphe 6;

(c) supplies of goods used wholly for an activity exempted under this Article or under Article 28 (3) (b) when these goods have not given rise to the right to deduction, or of goods on the acquisition or production of which, by virtue of Article 17 (6), value added tax did not become deductible;


7. Sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, chaque État membre a la faculté, pour des raisons conjoncturelles, d'exclure partiellement ou totalement du régime des déductions les ou certains biens d'investissement ou d'autres biens.

7. Subject to the consultation provided for in Article 29, each Member State may, for cyclical economic reasons, totally or partly exclude all or some capital goods or other goods from the system of deductions.


Plusieurs mécanismes de sûreté et de garantie qui avaient cours dans le Code civil du Bas-Canada ont été regroupés sous le concept d'hypothèques qui peuvent, depuis 1994, être prises tant sur des biens spécifiques que sur une universalité de biens meubles ou immeubles, présents ou futurs.

Several guarantee and security mechanisms in place under the Civil Code of Lower Canada were grouped together under the heading of mortgages that, since 1994, can be registered both against specific property as well as all real and personal property, present or future.




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Date index: 2021-12-31
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