Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Débit de boissons titulaire d'une licence
Déclaration de licence
Non muni de licence
Non titulaire de licence
Titulaire d'une licence de pilote professionnel
Utilisateur non titulaire d'une licence
Utilisatrice non titulaire d'une licence

Translation of "Utilisateur non titulaire d'une licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
utilisateur non titulaire d'une licence [ utilisatrice non titulaire d'une licence ]

unlicensed user


non muni de licence [ non titulaire de licence ]

unlicensed


accord de principe du titulaire de concéder une licence | déclaration de licence

licence of richt | lor


débit de boissons titulaire d'une licence

on-licence premises


titulaire d'une licence de pilote professionnel

Commercial Pilot Licence (CPL) holder
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
120. Le titulaire de licence de vin qui sort un contenant spécial de vin non marqué de son entrepôt d’accise conformément à l’article 156 est responsable du vin, sauf si un autre titulaire de licence de vin ou un utilisateur agréé en est propriétaire. Dans ce cas, l’autre titulaire ou l’utilisateur en est responsable.

120. If an unmarked special container of wine is removed by a wine licensee from their excise warehouse in accordance with section 156, the licensee is responsible for the wine unless the wine is owned by another wine licensee or a licensed user, in which case the other wine licensee or the licensed user is responsible for it.


111. Le titulaire de licence de spiritueux qui sort un contenant spécial de spiritueux non marqué de son entrepôt d’accise conformément à l’article 156 est responsable des spiritueux, sauf si un autre titulaire de licence de spiritueux ou un utilisateur agréé en est propriétaire. Dans ce cas, l’autre titulaire ou l’utilisateur en est responsable.

111. If an unmarked special container of spirits is removed by a spirits licensee from their excise warehouse in accordance with section 156, the licensee is responsible for the spirits unless they are owned by another spirits licensee or a licensed user, in which case the other spirits licensee or the licensed user is responsible for them.


120. Le titulaire de licence de vin qui sort un contenant spécial de vin non marqué de son entrepôt d’accise conformément à l’article 156 est responsable du vin, sauf si un autre titulaire de licence de vin ou un utilisateur agréé en est propriétaire. Dans ce cas, l’autre titulaire ou l’utilisateur en est responsable.

120. If an unmarked special container of wine is removed by a wine licensee from their excise warehouse in accordance with section 156, the licensee is responsible for the wine unless the wine is owned by another wine licensee or a licensed user, in which case the other wine licensee or the licensed user is responsible for it.


114 (1) Le présent article s’applique si un titulaire de licence de vin ou un utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) achète du vin en vrac à une personne qui n’est pas titulaire de licence de vin ni utilisateur agréé (appelée « personne non agréée » au présent article) et si, dans les trente jours suivant la réception du vin par l’acheteur, les conditions suivantes sont réunies : ...[+++]

114 (1) This section applies if a wine licensee or licensed user (in this section referred to as the “purchaser”) purchases bulk wine from a person who is not a wine licensee or licensed user (in this section referred to as the “unlicensed person”), and, within 30 days after the purchaser receives the wine,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
105 (1) Le présent article s’applique si un titulaire de licence de spiritueux ou un utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) achète des spiritueux en vrac à une personne qui n’est ni titulaire de licence de spiritueux ni utilisateur agréé (appelée « personne non agréée » au présent article) et si, dans les trente jours suivant la réception des spiritueux par l’acheteur, les conditions suivantes ...[+++]

105 (1) This section applies if a spirits licensee or licensed user (in this section referred to as the “purchaser”) purchases bulk spirits from a person who is not a spirits licensee or licensed user (in this section referred to as the “unlicensed person”), and, within 30 days after the purchaser receives the spirits,


Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.

Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.


Une utilisation partagée de cette bande par ces services permettrait de garantir à long terme l’utilisation de cette bande de fréquences par les utilisateurs existants, dans les États membres qui le souhaitent, tout en offrant une sécurité juridique aux nouveaux titulaires de licences.

Such use is being considered in the context of LSA, since this would ensure the long-term incumbent use of the band in those Member States that wish to maintain existing use, while providing legal certainty for additional licensees.


2. Nonobstant les privilèges des titulaires de licences définis à l’annexe I du présent règlement, les titulaires de licences de pilote délivrées conformément à la sous-partie B ou C de l’annexe I du présent règlement peuvent effectuer des vols visés à l’article 6, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 965/2012.

2. Notwithstanding the privileges of the holders of licences as defined in Annex I to this Regulation, holders of pilot licences issued in accordance with Subpart B or C of Annex I to this Regulation may carry out flights referred to in Article 6(4a) of Regulation (EU) No 965/2012.


En ce qui concerne l'application du premier alinéa, point (a), les unités opérationnelles au sein des prestataires de services de navigation aérienne tiennent un registre des heures de travail effectivement fournies dans les secteurs, groupes de secteurs ou postes de travail, pour tout titulaire de licence travaillant dans l'unité, et communiquent ces données aux autorités compétentes et au titulaire de la licence à leur demande.

For the application of point (a) of the first subparagraph, operational units within air navigation service providers shall keep records of the hours effectively worked in the sectors, group of sectors or in the working positions for every licence holder working in the unit and shall provide that data to the competent authorities and to the licence holder on request.


Les licences et les attestations médicales délivrées par les États membres conformément à la directive 2006/23/CE devraient être considérées comme ayant été délivrées en conformité avec le présent règlement afin de garantir la poursuite des privilèges liés à une licence existante ainsi qu'une transition harmonieuse pour tous les titulaires de licence et les autorités compétentes.

Licences and medical certificates issued by Member States in accordance with Directive 2006/23/EC should be considered as having been issued in accordance with this Regulation in order to guarantee continuation of existing licence privileges and a smooth transition for all licence holders and for the competent authorities.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Utilisateur non titulaire d'une licence ->

Date index: 2024-04-20
w