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Usage abusif de biens publics
Usage abusif de fonds publics
Utilisation abusive de biens publics
Utilisation abusive de fonds publics

Traduction de «Utilisation abusive de biens publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usage abusif de biens publics [ utilisation abusive de biens publics ]

abuse of public property [ misuse of public property | misusing public property ]


usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]

abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
plus efficaces, en prévoyant des dispositions spécifiques destinées à empêcher l’utilisation abusive des biens à double usage à des fins de terrorisme.

more effective – by introducing specific provisions preventing the misuse of dual-use items in relation to terrorism.


Bien que la Commission partage la préoccupation des États membres quant à une éventuelle utilisation abusive du droit au regroupement familial, la possibilité d’exiger une période d’attente ne peut pas être utilisée dans le seul but de prévenir les abus.

While the Commission shares the MSs’ concern about possible misuse of the right to family reunification, the option to require a waiting period may not be used for the sole purpose of preventing misuse.


proposera une modernisation ambitieuse de la politique de l’UE en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, y compris la prévention contre l’utilisation abusive des systèmes numériques de surveillance et d’intrusion entraînant des violations des droits de l’homme.

propose an ambitious modernisation of the EUs policy on export controls of dual use goods, including the prevention of the misuse of digital surveillance and intrusion systems that results in human rights violations.


Bien que les TIC offrent des possibilités dans de nombreux domaines, elles ouvrent la porte à de réels dangers, tels que la cybercriminalité, des contenus dangereux et nocifs et la commercialisation croissante des services, de même que le risque d’une surveillance technologique et d’une utilisation abusive des données à caractère personnel.

Although ICT offers opportunities in many areas, it opens the door to real dangers, such as cybercrime, hazardous and harmful content, increasing commercialisation of services, as well as enabling technological surveillance and misuse of personal data.


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Bien que la Commission partage la préoccupation des États membres quant à une éventuelle utilisation abusive du droit au regroupement familial, la possibilité d’exiger une période d’attente ne peut pas être utilisée dans le seul but de prévenir les abus.

While the Commission shares the MSs’ concern about possible misuse of the right to family reunification, the option to require a waiting period may not be used for the sole purpose of preventing misuse.


Le suivi judiciaire des allégations d’abus de biens publics à des fins politiques doit être mené à son terme et la responsabilité politique doit être assumée.

The judicial follow-up to the alleged abuse of public funds for party political purposes remains to be completed and political responsibility ensured.


Un autre type de PCD qu'il convient d'examiner attentivement est l'utilisation abusive de «marges arrière» qui font partie du mode de fonctionnement de nombreux détaillants modernes et consistent à coupler l'achat de biens avec des services supplémentaires que les détaillants facturent aux fournisseurs (par ex. frais de promotion et de transport, services liés à l'utilisation des linéaires, etc.).

Another type of UTP that merits attention is the abusive use of the so-called ‘reverse margin’ practices. This model is part of many modern retailers’ business models and consists in bundling the purchase of goods with some additional services which retailers offer to suppliers for a charge (e.g., promotion and transport fees, services linked to use of shelf space, etc.).


Enfin, il existe une nécessité pressante de faire correspondre véritablement les créneaux avec les plans de vol, pour éviter des utilisations abusives des créneaux et garantir la conformité avec le règlement; en effet, il semble que la concordance entre les plans de vol et les créneaux est rarement vérifiée de manière systématique, bien que le règlement prévoie cette possibilité.

Finally, there is a greater need for effective consistency between slots and flight plans in order to avoid slot abuse and to guarantee compliance with the Regulation, as evidence suggests that verification of flight plans against slots rarely takes place in a systematic manner, even though the possibility to do so is provided for in the Regulation.


Enfin, il existe une nécessité pressante de faire correspondre véritablement les créneaux avec les plans de vol, pour éviter des utilisations abusives des créneaux et garantir la conformité avec le règlement; en effet, il semble que la concordance entre les plans de vol et les créneaux est rarement vérifiée de manière systématique, bien que le règlement prévoie cette possibilité.

Finally, there is a greater need for effective consistency between slots and flight plans in order to avoid slot abuse and to guarantee compliance with the Regulation, as evidence suggests that verification of flight plans against slots rarely takes place in a systematic manner, even though the possibility to do so is provided for in the Regulation.


En même temps, le rapport note que "bien que la directive soit mise en oeuvre dans tous les États membres, le public s'inquiète de plus en plus de l'utilisation abusive ou frauduleuse des données à caractère personnel dans le cadre des systèmes d'information en ligne".

At the same time, the report notes that "although we have the Directive implemented in all Member States, there is increasing social anxiety with regard to the abuse and misuse of personal data within on-line information systems".




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Utilisation abusive de biens publics ->

Date index: 2024-05-10
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