Translation of "Utilisation d'armes à feu " (French → English) :

Les critères suivants ont été utilisés afin de sélectionner les États membres pour les études de cas: i) la taille du marché des armes à feu; ii) les problèmes de sécurité rencontrés par les États membres; iii) le nombre d’armes à feu proportionnellement à la taille de la population; iv) le nombre d’armes à feu volées ou perdues signalées.

Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

Ces 19 infractions sont: l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; l'utilisation d'une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction; la négligence criminelle causant la mort au moyen d'une arme à feu; l'homicide involontaire causé par l'utilisation d'une arme à feu; la tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu; les lésions corporelles causées intentionnellement au moyen d'une arme à feu; une agression sexuelle perpétrée avec une arme à feu; une agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu; un enlèvement perpétré avec une arme à feu; la prise d'otage perpétrée avec une ...[+++]arme à feu; le cambriolage perpétré avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; la possession d'une arme à feu que l'on sait être interdite; la possession d'une arme ou de munitions dont on sait que la possession est interdite; la possession d'une arme à feu et de munitions interdites ou à usage restreint; la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction; le trafic des armes; la possession d'armes dans le but d'effectuer le trafic d'armes; la transformation d'une arme en arme à feu automatique; l'importation ou l'exportation d'armes à feu ou d'armes interdites, d'armes à utilisation restreinte, de dispositifs interdits ou de munitions interdites.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas s'en prendre aux gens qui utilisent des armes à feu à des fins récréatives et d'appuyer une mesure législative qui punit sévèrement quiconque utilise une arme, y compris les armes autres que les armes à feu; protège les droits et libertés que les gens respectueux des lois qui utilisent des armes à feu à des fins récréatives ont de posséder et d'utiliser des armes à feu de manière responsable; prévoit un examen minutieux pour faire en sorte que cette mesure soit ...[+++] vraiment efficace pour accroître la sécurité publique; et, abroge la mesure législative actuelle sur le contrôle des armes à feu qui est mal formulée et que les tribunaux ont décrite comme l'un des pires exemples de mauvaise rédaction.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas pénaliser les amateurs d'armes à feu à des fins récréatives et sont uniquement en faveur de mesures législatives qui: premièrement, punissent sévèrement toute personne qui utilise une arme, y compris une arme autre qu'une arme à feu; deuxièmement, protègent le droit et la liberté des amateurs d'armes à feu à des fins récréatives de posséder des armes à feu et de les utiliser de f ...[+++]açon responsable; troisièmement, soient soigneusement examinées pour voir si elles vont permettre d'accroître la sécurité publique d'une façon rentable et efficace; quatrièmement, révoquent les mesures législatives actuelles sur le contrôle des armes à feu, qui sont formulées dans des termes retors et qui ont été qualifiées par les tribunaux d'exemples les plus terribles d'un mauvais travail.

Pour chacune des vingt dernières années; a) sur combien de crimes avec violence la GRC a-t-elle enquêté; b) parmi ces crimes, combien comportaient l'utilisation d'armes à feu; c) parmi les armes à feu utilisées pour commettre ces crimes, combien étaient des armes à feu sans restriction, des armes à feu à utilisation restreints enregistrées, des armes à feu à utilisation restreinte non enregistrées ou des armes à feu prohibées?