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Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Traduction de «Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

unlawful use of financial assets


utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

unlawful use of financial assets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains pays (Belgique, Allemagne, Autriche et France), l'utilisation des dates de valeur est réglementée par le droit national ou la jurisprudence, qui prévoient dans la plupart des cas que les dates de valeur doivent coïncider avec la date de l'opération ou de sa comptabilisation.

In some countries (Belgium, Germany, Austria and France), the use of value dates is regulated by national law or case-law, which establishes, most of the time, that value dates should coincide with the transaction or booking date.


La Commission adoptera également une série de mesures visant à soutenir l'utilisation des droits de propriété intellectuelle par les PME et favoriser l'accès des start-up aux marchés publics européens, dont la valeur s'élève à 2 000 milliards €.

The Commission will adopt a set of measures to support the use of Intellectual Property Rights by SMEs and take action to support access by start-ups to the €2 trillion European public procurement market.


Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni ...[+++]

Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation.


Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni ...[+++]

Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation.


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Il convient d’imposer que la redevance de licence ou la rémunération déterminée par les organismes de gestion collective soit raisonnable par rapport, entre autres, à la valeur économique de l’utilisation des droits dans un contexte particulier.

It is appropriate to require that the licence fee or remuneration determined by collective management organisations be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in a particular context.


Il convient d’imposer que la redevance de licence ou la rémunération déterminée par les organismes de gestion collective soit raisonnable par rapport, entre autres, à la valeur économique de l’utilisation des droits dans un contexte particulier.

It is appropriate to require that the licence fee or remuneration determined by collective management organisations be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in a particular context.


violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte et du principe non bis in idem visé à l’article 50 de la Charte, en incluant que les ventes faites hors de l’EEE a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes et qu’un critère général a été utilisé pour plafonner cette valeur des ventes, et violation du droit d’être entendu sur cett ...[+++]

violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter and the principle of non bis in idem of article 50 Charter by including sales outside the EEA in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines and by using an indiscriminate criterion to cap that value of sales, and the right to be heard in that regard.


3. Afin de lui permettre de promouvoir l'évaluation des données et d'obtenir de l'utilisation des données la valeur ajoutée la plus élevée possible, le droit de la Commission d'utiliser et de diffuser les informations conformément aux principes de la convention d'Aarhus et aux dispositions communautaires pertinentes concernant l'accès aux informations environnementales n'est pas limité.

3. In order to promote the evaluation of the data and to obtain the highest added value from the use of the data, the Commission's right to use and disseminate data in accordance with the principles of the Aarhus Convention and relevant Community provisions on access to environmental information shall not be restricted.


3. Afin de lui permettre de promouvoir l'évaluation des données et d'obtenir de l'utilisation des données la valeur ajoutée la plus élevée possible, le droit de la Commission d'utiliser et de diffuser les informations conformément aux principes de la convention d'Aarhus et aux dispositions communautaires pertinentes concernant l'accès aux informations environnementales n'est pas limité.

3. In order to promote the evaluation of the data and to obtain the highest added value from the use of the data, the Commission's right to use and disseminate data in accordance with the principles of the Aarhus Convention and relevant Community provisions on access to environmental information shall not be restricted.


Dans certains pays (Belgique, Allemagne, Autriche et France), l'utilisation des dates de valeur est réglementée par le droit national ou la jurisprudence, qui prévoient dans la plupart des cas que les dates de valeur doivent coïncider avec la date de l'opération ou de sa comptabilisation.

In some countries (Belgium, Germany, Austria and France), the use of value dates is regulated by national law or case-law, which establishes, most of the time, that value dates should coincide with the transaction or booking date.




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Date index: 2023-11-30
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