1. À la date d'entrée en vigueur d'un accord attribuant à un pays tiers des possibilités de pêche dans les eaux communautaires, le pays tiers concerné transmet à la Commission par voie électronique la liste des navires battant son pavillon et/ou des navires immatriculés dans son État qui ont l'intention d'utiliser ces possibilités de pêche.
1. The third country concerned shall, at the date of entry into force of an agreement granting it fishing opportunities in Community waters, submit to the Commission, by electronic transmission, a list of vessels flying its flag and/or registered in it which intend to make use of those fishing opportunities.