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Crédits nets
Droit d'utilisation de crédits non utilisés
Méthode du crédit net
Pouvoir d'utiliser des crédits nets
Recours aux crédits du FMI
Sous-utilisation
Sous-utilisation des crédits
Sous-utilisation des fonds
Utilisation des crédits
Utilisation des crédits du FMI
Utiliser le produit net des ventes en réemploi
Utiliser un crédit net

Traduction de «Utiliser un crédit net » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir d'utiliser des crédits nets

authority for vote netting


crédits nets [ méthode du crédit net ]

net voting [ vote netting | net vote method ]


sous-utilisation | sous-utilisation des crédits | sous-utilisation des fonds

underexpenditure | underspending


sous-utilisation | sous-utilisation des crédits

underrun | underexpense


droit d'utilisation de crédits non utilisés

unused credit entitlement


utilisation des crédits du FMI | recours aux crédits du FMI

use of Fund credit | use of IMF credit


utiliser le produit net des ventes en réemploi

to re-use the net proceeds from the sales


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(29)«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

(29)‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.


Seuls les crédits nets générés au niveau national par des terres boisées, des terres cultivées gérées ou des prairies gérées peuvent être transférés et utilisés afin de se conformer au règlement sur la répartition de l’effort.

Only net credits generated domestically by afforested land, managed grassland and managed cropland can be transferred and used for compliance under the Effort Sharing Regulation.


2. Tout exploitant d’une installation fixe qui n’a reçu ni allocation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d’une installation fixe au sens de l’article 3, point h), premier et deuxième tirets, de la directive 2003/87/CE, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020, jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pour la période 2013-2020.

2. Each operator of a stationary installation which received neither a free allocation nor an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 and, by derogation from paragraph 1, each operator of a stationary installation within the meaning of the first two indents of Article 3(h) of Directive 2003/87/EC shall be entitled to use international credits in the period from 2008 to 2020 up to a maximum of 4,5 % of its verified emissions in the period from 2013 to 2020.


1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.

1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.


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2. Tout exploitant d’une installation fixe qui n’a reçu ni allocation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d’une installation fixe au sens de l’article 3, point h), premier et deuxième tirets, de la directive 2003/87/CE, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020, jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pour la période 2013-2020.

2. Each operator of a stationary installation which received neither a free allocation nor an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 and, by derogation from paragraph 1, each operator of a stationary installation within the meaning of the first two indents of Article 3(h) of Directive 2003/87/EC shall be entitled to use international credits in the period from 2008 to 2020 up to a maximum of 4,5 % of its verified emissions in the period from 2013 to 2020.


1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.

1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.


exiger des établissements de crédit qu’ils utilisent des bénéfices nets pour renforcer leur assise financière».

requiring credit institutions to use net profits to strengthen the capital base’.


exiger des établissements de crédit qu’ils utilisent des bénéfices nets pour renforcer leur assise financière».

requiring credit institutions to use net profits to strengthen the capital base’.


Report de crédits: La règle générale de l'utilisation des crédits non dissociés est la suivante: les crédits non utilisés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Carryover of appropriations: As a general rule, non-differentiated appropriations lapse if they are not used at the end of the financial year for which they are entered.


Variation cumulée du ratio d’endettement, décomposée entre les contributions i) des flux de crédit nets I. , ii) des autres variations de l'encours de la dette (par exemple, effets de valorisation ou amortissements), iii) de la croissance du PIB réel et iv) de l'inflation. 2) L'axe des X sur le graphique de droite représente la contribution des flux de crédit nets à la diminution du ratio sur l'ensemble de la période.

Cumulative change of the debt ratio decomposed into the contributions of i. net credit flows, ii. other changes in outstanding debt (e.g., valuation effects or write-offs), iii. real GDP growth, and iv. inflation (2) The x-axis on the right-hand panel represents the contribution of net credit flows to the decrease of the ratio over the period.




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Date index: 2022-10-29
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