7. Avant de racheter tout instrument de type dépôt qui n’est pas arrivé à échéance, l’institution communique à la personne à qui il a été émis le montant du principal et des intérêts courus, le montant des pénalités et frais applicables liés au rachat et la valeur nette à payer à la date du rachat.
7. An institution that redeems a deposit type instrument before the end of the investment period must, before redeeming the instrument, disclose to the person to whom the instrument was issued the amount of the principal and accrued interest, any penalty or charge for the redemption and the net amount payable by the institution on redemption.