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Valeur contractuelle avant aide
Valeur contractuelle minimale

Translation of "Valeur contractuelle avant aide " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
valeur contractuelle avant aide

contract value before aid


valeur contractuelle avant aide

contract value before aid


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, avant le 1er juillet 2015, les informations relatives à la date et au lieu de naissance ne sont requises que lorsqu'un tel numéro d'identification fiscale ou équivalent n'est pas disponible.

For contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, before 1 July 2015 information about date and place of birth is only required where no such tax identification number or equivalent is available.


ii) la valeur mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) ne doit pas dépasser de plus de 1 dB (A) la valeur de bruit mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) sur le véhicule visé au point 1.3.3, lorsque celui-ci est équipé d’un silencieux du même type que celui qui était monté sur le véhicule lorsqu’il a été présenté pour la réception par type au titre du présent règlement.

(ii) The value measured (before any rounding to the nearest integer) shall not exceed by more than 1 dB(A) the noise value measured (before any rounding to the nearest integer) on the vehicle referred to in point 1.3.3., when this is fitted with a silencing system corresponding to the type fitted to the vehicle when submitted for type-approval under this Regulation.


ii) la valeur mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) ne doit pas dépasser de plus de 2 dB (A) la valeur de bruit mesurée (avant tout arrondissement au chiffre entier le plus proche) sur le véhicule visé au point 1.3.3, lorsque celui-ci est équipé d’un silencieux correspondant au type monté sur le véhicule lorsqu’il a été présenté pour la réception par type au titre du présent règlement.

(ii) The value measured (before any rounding to the nearest integer) shall not exceed by more than 2 dB(A) the noise value measured (before any rounding to the nearest integer) on the vehicle referred to in point 1.3.3., when this is fitted with a silencing system corresponding to the type fitted to the vehicle when submitted for type-approval under this Regulation.


Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation ou le caractère non exécutoire d’un contrat ou la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant le terme fixé dans le contrat.

The provisions relating to the right of withdrawal should be without prejudice to the Member States’ laws and regulations governing the termination or unenforceability of a contract or the possibility for the consumer to fulfil his contractual obligations before the time determined in the contract.


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Le mécanisme, dont le champ d'application est limité aux navires porte-conteneurs et aux transporteurs de produits pétroliers et chimiques (à l'exclusion des unités en acier inoxydable), prévoit, dans certaines circonstances, un plafond d'intensité d'aide de 14 % de la "valeur contractuelle avant aide".

The proposal foresees, in certain circumstances, a maximum aid intensity limit of 14% of contract value before aid.


Toutefois, pour les produits fermentés, cette valeur doit être la valeur enregistrée avant le processus de fermentation.

However, for fermented products, this value must be the one recorded before the fermentation process.


le paragraphe suivant est inséré:" 4 ter. mention du respect anticipé des exigences des phases III A, III B et IV Pour les types ou familles de moteurs qui respectent les valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, points 4.1.2.4, 4.1.2.5 et 4.1.2.6 avant les échéances visées au paragraphe 4 du présent article, les États membres autorisent l'application d'une étiquette ou d'une marque spéciales signalant le respect anticipé des valeurs limites avant l'échéance".

The following paragraph shall be added:" 4b. Labelling to indicate early compliance with the standards of stages IIIA, IIIB and IV For engine types or engine families meeting the limit values set out in the table in section 4.1.2.4, 4.1.2.5 and 4.1.2.6 of Annex I before the dates laid down in paragraph 4 of this Article, Member States shall allow special labelling and marking to show that the equipment concerned meets the required limit values before the dates laid down".


8. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation, la rupture ou la non-applicabilité d'un contrat à distance ou le droit qu'a un consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant la date fixée dans le contrat à distance.

8. The provisions of this Article are without prejudice to the Member States' laws and regulations governing the cancellation or termination or non-enforceability of a distance contract or the right of a consumer to fulfil his contractual obligations before the time fixed in the distance contract.


Il s'agit d'étapes essentielles vers la réalisation du plan d'action sur les services financiers avant fin 2005, comme demandé par le Conseil européen de Lisbonne, et sur les marchés des valeurs mobilières avant fin 2003, comme demandé par le Conseil européen de Stockholm.

It lays down essential stages for delivering the entire Financial Services Action Plan by 2005, as requested by the Lisbon European Council, and the measures relating to the securities markets by 2003, as requested by the Stockholm European Council.


En conséquence, malgré l'interdiction prévue dans le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil, le présent règlement introduit un mécanisme de défense temporaire applicable à certains segments déterminés du marché (à savoir celui des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques) et pendant une période courte et limitée, afin qu'un soutien correspondant à 6 % de la valeur contractuelle avant aide puisse être autorisé.

Consequently, despite the ban imposed by Council Regulation (EC) No 1540/98, the 2002 Regulation introduces a temporary defensive mechanism applicable to certain segments of the market (namely container ships and product and chemical tankers) for a short and limited period authorising support of 6% of contract value before aid.




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Valeur contractuelle avant aide ->

Date index: 2020-12-28
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