Dans le cadre de la comparaison des valeurs limites allemandes et des valeurs prévues par la nouvelle directive pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure, le Tribunal constate que la directive établit des limites de migration, le risque sanitaire étant considéré comme lié à la quantité d’une substance nocive déterminée susceptible d’être libérée par un jouet avant d’être absorbée par l’enfant .
In the context of a comparison of the German limit values and the values laid down in the new directive for arsenic, antimony and mercury, the General Court observes that the directive establishes migration limits, the risk to health being regarded as linked to the quantity of a given harmful substance that may be released by a toy before being absorbed by a child.