La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique limite le droit de recouvrer des pertes de valeur de non-usage au gouvernement fédéral et provinciaux, aux termes de l'article 35 de la Loi d'interprétation.Ce qui semble étrange étant donné qu'on se concentre sur « les pertes et les dommages réels », qui sont essentiellement des valeurs d'usage pour les Autochtones, et compte tenu du fait que plusieurs Premières Nations revendiquent des titres dans les eaux côtières.
ESSA limits the right to recover non-use values to the federal, provincial, and (through operation of s 35 of the Interpretation Act.which seems strange in light of the focus, with respect to “actual loss or damage” on what are essentially Aboriginal use-values, and in light of the fact that several First Nations have Aboriginal title claims in coastal waters.
