Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Valeur légitime
Valeur normale
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Traduction de «Valeur légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


valeurs d'agrément et autres utilisations légitimes de l'environnement

amenities and other legitimate uses of the environment


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, l’article premier du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en matière de protection de la propriété, auquel renvoie l’article 6 TUE et qui a la même valeur juridique que le traité, a été violé, en ce qu’il impose la protection de la confiance légitime générée chez un individu quant à l’existence à son égard d’un droit de créance et d’un droit à sa légitime perception.

Lastly, the applicant alleges infringement of Article 1 of the Protocol to the ECHR concerning the protection of property, to which reference is made in Article 6 TEU and which has the same binding force as the Treaties, which requires protection of the legitimate expectation engendered in an individual regarding his lawful receipt of monies to which he is entitled.


La valeur de marché de l'anhydride acétique nécessaire est négligeable en comparaison de ces montants, et en comparaison de la valeur des ventes légitimes ou du coût sur le plan de la perte de réputation pour les individus ou les entreprises touchées par de tels détournements à des fins illicites.

The market value of the acetic anhydride required is trivial in comparison to this – and in comparison to the value of legitimate sales or to the cost of lost personal or corporate reputations following such diversions for illicit use.


Quand les crises économiques nous empêchent de légitimer la politique par les résultats positifs que nous offrons au public, nous devons contribuer à cette légitimation par notre respect scrupuleux des valeurs politiques que nous défendons: l’austérité, l’honnêteté, la proximité avec les citoyens, et la transparence.

When economic crises prevent us from legitimising politics with the positive results we offer the public, we must contribute to this legitimisation with our scrupulous respect for the political values that we advocate: austerity, honesty, closeness to the public, and transparency.


Si leur diffusion peut compromettre la confidentialité des informations commerciales ou industrielles de l’organisation, dans le cas où le droit national ou communautaire prévoit de la protéger au nom d’un intérêt économique légitime, l’organisation peut être autorisée à ramener l’information dans son document à un indice, par exemple en prenant une année de référence (avec la valeur 100 pour l’indice) à partir de laquelle l’évolution réelle de l’incidence ou de l’intrant pourra apparaître.

If disclosure would adversely affect the confidentiality of commercial or industrial information of the organisation where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, the organisation may be permitted to index this information in its reporting, e.g. by establishing a base line year (with the index number 100) from which the development of the actual input/impact would appear.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une dispute sur une modification substantielle des valeurs limites d’exposition et des valeurs d'exposition déclenchant l'action a ainsi pu être évitée, sans que les droits légitimes des travailleurs aient pour autant été négligés.

This defused a potential conflict over a significant change to exposure limit values and action limit values, without sacrificing the justified interests of employees.


Nous devons concevoir un règlement constitutionnel pour l'Union du XXIe siècle qui aille au-delà de Nice, basé sur des droits et des valeurs communes et répondant aux préoccupations légitimes de nos citoyens en combinant responsabilité, démocratie et efficacité.

We need to design a constitutional settlement for the Union of the 21st century which goes beyond Nice, which is based on common rights and values, which addresses the legitimate concerns of our citizens, combining accountability, democracy and efficiency.


Les pouvoirs publics sont légitimés à soutenir l'activité de recherche là où les résultats engendrés ont une valeur de "bien public" supérieure au bénéfice direct pour celui qui exécute la recherche.

Public authorities can legitimately support research activities where the results generated are of "public benefit" in addition to the direct benefit for whoever is carrying out the research.


C'est un élément qui nous semble fondamental pour la constitution de ce qui peut être considéré comme une sorte de pilier éthique de l'Union européenne et de ce qui peut être considéré comme un besoin pour l'Union européenne, sur le chemin d'une union des valeurs, du renforcement de sa dimension non seulement sur le plan intérieur, mais aussi pour légitimer sa propre affirmation sur le plan extérieur en partant d'un ensemble de valeurs communes.

It is a factor that we feel is crucial to the construction of what could be called an ethical pillar for the European Union and of what could be called the European Union’s need, in aiming to achieve a Union of values, to be able to increase its scope, not just internally, but also in order to give legitimacy to its own image externally, based on a common set of values.


1". instrument de paiement (autre que les espèces)": tout instrument autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire légitime/payeur d'obtenir de l'argent ou de la valeur, d'effectuer ou recevoir des paiements relatifs à des biens, services ou toute autre chose de valeur, ou d'émettre un ordre ou un message demandant ou autorisant le transfert de fonds (sous la forme d'une créance monétaire sur une partie) à l'ordre d'un bénéficiaire;

1' (non-cash) payment instrument' shall mean an instrument with the exception of legal tender (i.e. bank notes and coins) enabling, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the legitimate holder/payer, to obtain money or value, to make or receive payments in respect of goods, services or any other thing of value, to issue an order or message requesting or otherwise authorising the transfer of funds (in the form of a monetary claim on a party) to the order of a payee;


[13] La Communauté reconnaît le droit légitime des pays côtiers en développement à mettre en oeuvre une politique de pêche, nationale et/ou régionale visant (i) à une exploitation durable de leurs ressources halieutiques, (ii) à augmenter la valeur ajoutée à l'échelle locale et (iii) à obtenir le prix le plus équitable pour les droits d'accès aux ressources qu'ils ne sont pas en mesure de capturer.

[13] The Community recognises the legitimate right of the coastal developing countries to implement a national and/or regional policy of fishing aiming (I) to sustainable exploit their fishing resources (ii) to increase local added value and (iii) to obtain the fairest price for access rights to the resource that they do not have the capacity to harvest.


w