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Vendeur qui cherche à imposer une vente liée
Vendeur qui impose la vente liée

Translation of "Vendeur qui impose la vente liée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]

tying seller
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si je pose cette question, c'est que lorsque nous avons reçu l'ombudsman, il ne nous a pas donné l'impression qu'il y avait beaucoup de plaintes de personnes à qui l'on avait imposé une vente liée, et je me demandais quelle était votre raison.

The reason for me asking the question is that when we had the ombudsman before us he really didn't give us a sense that there were a lot of complaints about people feeling coerced into tied selling, and I wondered what your reason was.


Les fournisseurs et les intermédiaires devraient être tenus de veiller à ce que chaque vendeur reçoive la formation voulue pour éviter l'exercice de pratiques de ventes liées avec coercition.

Suppliers and intermediaries are required to ensure that every salesperson is trained to avoid coercive tied selling practices.


Le droit d'accès privé serait limité à des domaines liés principalement à des litiges personnels entre acheteurs et vendeurs, surtout en ce qui concerne les dispositions relatives au refus de vendre, aux ventes liées, à la limitation du marché et à l'exclusivité.

The private right of access will be restricted to areas that deal largely with private matters between buyers and sellers, specifically the provisions relating to refusal to deal, tied selling, market restrictions, and exclusive dealing.


Par conséquent, si le volet "acceptation de tous les émetteurs" de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes se justifie au sein d'un système de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'établir une distinction entre les différentes banques ayant émis une carte, le volet "acceptation de tous les produits" est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.

Therefore, although the ‘Honour all Issuers’ element of the Honour all Cards Rule is a justifiable rule within a payment card system, since it prevents that payees from discriminating between the individual banks which have issued a card, the ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to acceptance of high fee cards.


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le risque d'une augmentation de la créance liquidative d'une contrepartie, liée aux coûts qu'entraînerait pour elle une reconstitution de couverture, en tenant compte des écarts entre prix acheteurs et prix vendeurs ou entre prix moyen du marché et prix à l'achat (mid-to-bid) ou prix à la vente (mid-to-offer), conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b).

the risk of an increased counterparty close-out claim arising from re-hedging costs expected to be incurred by the counterparty, by taking into account the bid-offer, mid-to-bid or mid-to-offer spreads in line with Article 6(2)(b).


En revanche, elle attire l'attention sur le nombre important de cas de cartels et de prix de vente imposés, sur les accords de commercialisation conjointe et d'achats conjoints (centrales d'achat), sur les accords de ventes liées et groupées, et sur le recours croissant aux marques de distributeurs.

The Commission points however at a significant number of cartels and resale price maintenance cases; joint commercialization and joint purchasing agreements (buying alliances); tying and bundling arrangements; and an increasing use of private labels.


lorsqu'un vendeur propose des livres dans un État membre où n'existe pas de système de prix imposés, mais qu'il apparaît que, d'un point de vue économique, en raison de facteurs objectifs (langue du pays, quantité proposée, cible de la stratégie de vente du commerçant) l'offre s'adresse indubitablement à des clients d'un autre État membre où existe un système de prix imposés, ou

if a bookseller offers books in a Member State without fixed prices, although from an economic point of view and on the basis of objective factors (national language, quantity offered, centre of the bookseller's sales efforts) the offer is clearly addressed to customers in a Member State with fixed prices; or


lorsqu'un vendeur propose des livres dans un État membre où n'existe pas de système de prix imposés, mais qu'il apparaît que, d'un point de vue économique, en raison de facteurs objectifs (langue du pays, quantité proposée, cible de la stratégie de vente du commerçant) l'offre s'adresse indubitablement à des clients d'un autre État membre où existe un système de prix imposés, ou

if a dealer offers books in one Member State without fixed prices, although from an economic point of view and on the basis of objective factors (national language, quantity offered, centre of the dealer’s sales efforts) the offer is clearly addressed to customers in a Member State with fixed prices; or


Des secteurs pratiquent la vente liée ou le groupage des produits, mais nous croyons cependant que la prudence s'impose en ce qui concerne la vente liée ou la vente sous pression.

While sectors do practise tied selling or product bundling, we feel caution must be exercised where coercive or pressure tied selling is concerned.


Mme Annette Gibbons: Cette disposition est modelée sur celle de la Loi sur les banques qui interdit les ventes liées, mais comme l'a expliqué M. Swedlove, si l'on voulait imposer une interdiction générale de vente liée, cela soulèverait des problèmes d'ordre constitutionnel.

Ms. Annette Gibbons: That provision mirrors the no-pressure clause in the Bank Act at the moment, but as Mr. Swedlove was explaining, in terms of having a broader prohibition on tied selling, there are constitutional implications.




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Date index: 2021-04-10
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