Il a également été établi que la très grande majorité (plus de 99 %) des ventes des autres exportateurs indiens vers l'Union portait sur des volumes qui ne peuvent pas être considérés comme des ventes au comptant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-16]

The vast majority (over 99 %) of the sales of the other Indian exporters to the Union were also found to consist of quantities which cannot be considered to be spot sales.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-16]

Même si mon objectif est de servir le marché intérieur, obliger les professionnels de la vente à distance à livrer un bien ou à prester un service dans un autre État membre, quel qu’il soit, c’est aller un cran trop loin.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

Even if my goal is also to serve the internal market, it is going a step too far to oblige distance traders to supply goods or deliver services in any other Member State.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-22]

2. Les achats et ventes au comptant et à terme sont enregistrés dans des comptes hors bilan à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement, au cours au comptant des opérations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

2. Forward and spot purchases and sales shall be recognised in off-balance-sheet accounts from the trade date to the settlement date at the spot rate of the transactions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-11-10]

1. Les achats et les ventes au comptant et à terme sont constatés dans des comptes de bilan à la date de règlement respective.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

1. Forward and spot purchases and sales shall be recognised in on-balance-sheet accounts at the respective settlement date.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-11-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-11-10]

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b) «vente à découvert»: en rapport avec une action ou un titre de créance, la vente d’une action ou d’un titre de créance dont le vendeur n’est pas propriétaire au moment où il conclut l’accord de vente, y compris lorsqu’au moment où il conclut l’accord de vente, le vendeur a emprunté l’action ou le titre de créance ou accepté de l’emprunter pour le livrer au moment du règlement; ne comprenant pas:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

‘short sale’ in relation to a share or debt instrument means any sale of the share or debt instrument which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt instrument for delivery at settlement, not including:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-13]

Dans le cas d’une vente à découvert non couverte d’actions, il est indispensable qu’une personne physique ou morale ait conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l’action a été localisée, à savoir que le tiers confirme qu’il considère être en mesure de livrer l’action pour le règlement lorsque celui-ci est dû.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

In relation to uncovered short selling of shares it is necessary for a natural or legal person to have an arrangement with a third party under which the third party has confirmed that the share has been located, which means that the third party confirms that it considers that it can make the share available for settlement when it is due.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-13]

La question parlementaire fait état de ce que la vente à distance d’alcool à partir d’autres États membres à des acheteurs en Finlande est limitée, étant donné que seul le détenteur d’une licence de vente au détail peut livrer des biens de consommation à un acheteur en Finlande et, apparemment, seule l’entreprise exerçant le monopole d’État peut détenir cette autorisation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-22]

According to the question, the distance selling of alcohol from other Member states to buyers in Finland is restricted, as only the holder of a licence for retail sale can deliver goods to a buyer in Finland, and apparently only the State alcohol monopoly can obtain such a license.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-10-22]

Le détenteur des produits pour lesquels des normes sont adoptées ne peut exposer ces produits en vue de la vente, les mettre en vente, les vendre, les livrer ou les commercialiser de toute autre manière à l'intérieur de l'Union européenne que s'ils sont conformes à ces normes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-06]

The owner of products for which standards are adopted may display them for sale, put them on sale, sell them, dispatch them or otherwise market them within the EU only if they comply with those standards.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-06]

3 bis. Le détenteur des produits pour lesquels des normes sont adoptées ne peut exposer ces produits à la vente, les mettre en vente, les vendre, les livrer ou les commercialiser autrement à l'intérieur de l'Union européenne que s'ils sont conformes à ces normes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

3a. The owner of products for which standards are adopted may display them for sale, put them on sale, sell them, dispatch them or otherwise market them within the European Union only if they comply with those standards.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-05]

Le détenteur des produits pour lesquels des normes sont adoptées ne peut exposer ces produits en vue de la vente, les mettre en vente, les vendre, les livrer ou les commercialiser de toute autre manière à l'intérieur de l’Union européenne que s'ils sont conformes à ces normes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

The owner of products for which standards are adopted may display them for sale, put them on sale, sell them, dispatch them or otherwise market them within the European Union only if they comply with those standards.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-05]

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Date index: 2022-07-24