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Vente de pâtisseries maison
Ventes de maisons pour compte de tiers
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Traduction de «Vente de plats maison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente de pâtisseries [ vente de mets domestiques | vente de plats maison | vente de fourmandises ]

bake sale


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ventes de maisons pour compte de tiers

sales of houses on a fee or contract basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) soit que le premier particulier à occuper la maison au Canada est le particulier ou son proche visé à l’alinéa c), soit que le particulier transfère la propriété de la maison aux termes d’un contrat portant sur la vente de la maison dans le cadre d’une fourniture exonérée.

(d) the first individual to occupy the mobile home or floating home in Canada at any time is the particular individual or a relation referred to in paragraph (c), or the particular individual at any time transfers ownership of the home under an agreement for an exempt supply by way of sale of the home.


S'il assumait tous les risques en achetant les matériaux, les outils, l'équipement et le bois d'oeuvre disponible au prix du marché, et s'il spéculait sur le prix de vente d'une maison, il serait outré qu'une commission vienne lui dire combien il pourrait exiger pour la vente de la maison.

If he went through all the risk of purchasing the material, buying his tools and equipment, buying the lumber that is available at market price, speculating on a home and then actually had some board come in and tell him the price he could sell the home for, that would be outrageous.


(Le document est déposé) Question n 230 Mme Meili Faille: En ce qui concerne l’élaboration du « modèle logique » pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) présenté lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 29 janvier 2007: a) qui sont les membres du groupe de travail interministériel qui ont participé à l’élaboration du « modèle logique »; b) à quelle fréquence le comité interministériel se réunissait afin d’élaborer le « modèle logique » et à quelles dates; c) quelles étaient les prévisions du « modèle logique » en ce qui a trait au scénario de conservation de la maison ou de vente de la maison et quels en ...[+++]

(Return tabled) Question No. 230 Ms. Meili Faille: With respect to the development of the logic model for the Integrated Relocation Program (IRP), as introduced at the January 29, 2007, meeting of the Standing Committee on Public Accounts: (a) who were the members of the interdepartmental working group who participated in the development of the logic model; (b) how often did the interdepartmental committee meet to develop the logic model and on what dates; and (c) what were the forecasts of the logic model for retaining or selling a house, and what are the results to date for each year of the IRP?


Depuis 1986, en raison de l'arrêt Derrickson de la Cour suprême du Canada et du vide législatif, les cours ne peuvent empêcher un conjoint de vendre la maison familiale, ordonner que le conjoint — en général, celui qui a la garde exclusive des enfants — ait la possession de la maison, ordonner le partage et la vente de la maison familiale, ordonner qu'un conjoint touche une indemnité suite à la vente de la maison ou ordonner que le conjoint au nom duquel la propriété est enregistrée ne frappe pas cette dernière d'une autre hypothèque.

Since 1986, the Derrickson decision of the Supreme Court of Canada and the gap in the law meant the courts cannot grant relief on such things as: stop a spouse from selling their house; order that one spouse — normally the spouse who has the sole custody of the children — have possession of the house; order the partition and sale of the family home; order one spouse to receive compensation from the sale of the house; or order that the spouse who has the house in his or her name not further encumber the property.


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Catalogues de livres et publications, mis en vente par une maison d’édition ou par un libraire établis en dehors du territoire des Communautés européennes

Catalogues of books and publications, being books and publications offered for sale by publishers or booksellers established outside the territory of the European Communities


des dispositions adéquates pour la mise en place ou la stabilisation par Alstom d’un «management» dédié pour assurer la bonne gestion de chacune des activités visées au premier alinéa, en leur assurant les moyens d’un développement normal, et en ne prenant aucune mesure intentionnelle qui diminuerait leur valeur, par exemple le transfert d’actifs intangibles (brevets, autorisations, accords commerciaux, etc.), de personnel, de clients ou de capacité de vente vers la maison mère ou tout autre partie du groupe Alstom;

appropriate provisions for the establishment or stabilisation by Alstom of dedicated management to ensure that each of the business activities referred to in the first subparagraph is properly run, providing them with the means for normal development and not taking any measure that would intentionally diminish their value, for example the transfer of intangible assets (patents, licences, commercial agreements, etc.), staff, customers or sales capacity to the parent company or any other part of the Alstom group;


Concernant ces deux dernières activités ainsi que les chaudières industrielles, Alstom devra continuer à les gérer selon les principes de bonne gestion, en leur assurant les moyens d’un développement normal, et en ne prenant aucune mesure qui diminuerait leur valeur, par exemple le transfert d’actifs intangibles (brevets, autorisations, accords commerciaux, etc.), de personnel, de clients ou de capacité de vente vers la maison mère ou tout autre partie du groupe Alstom.

As regards these latter two business divisions and industrial boilers, Alstom must continue to run them in accordance with the principles of good management, providing them with the means for normal development and not taking any measure that would reduce their value, for example through the transfer of intangible assets (patents, licences, commercial agreements, etc.), staff, customers or sales capacity to the parent company or any other part of the Alstom group.


- la vente de plats cuisinés par les traiteurs, qu'ils soient enlevés par les clients ou livrés au domicile des clients.

- the sale of cooked dishes by catering contractors whether collected by the customer or delivered to the customer's home.


- la vente de plats cuisinés préparés par les restaurants et destinés à être consommés à l'extérieur de leurs locaux,

- the sale of cooked dishes by restaurants for consumption off their premises,


Mme Thi Nguyen: L'objectif de l'employeur qui se comporte comme un bon citoyen, c'est de s'assurer, lorsqu'il demande à un employé de se réinstaller dans une région où les maisons sont plus chères, ou si l'employé doit payer une partie des frais de la vente de la maison ou vend sa maison à perte, que ses dépenses lui seront remboursées.

Ms. Thi Nguyen: The objective of the employer, acting as a good citizen, is that they want to make sure that when they ask an employee to move to a higher housing-cost area, or if the employee incurs out-of-pocket expenses or a loss on sale, these expenses will be reimbursed.


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