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Contrat de vente à quai
Contrat «à quai»
Contrat à quai
Criée
Mise en vente à la criée ou au quai
Vente aux enchères
Vente directe en mer
Vente en criée
Vente en criée ou à quai
Vente par adjudication
Vente publique
Vente à la criée
Vente à quai

Translation of "Vente en criée ou à quai " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mise en vente à la criée ou au quai

auction or quayside sales




contrat de vente à quai [ contrat à quai | contrat «à quai» ]

ex quay contract


vente directe en mer [ vente à quai ]

over-the-side sale [ over-the-wharf sale ]




vente aux enchères [ criée | vente par adjudication | vente publique ]

auction sale [ auction | outcry | public auction | public sale ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Aux fins du paragraphe 6, on entend par «recettes nettes», les revenus tirés par les pêcheurs de la première vente du poisson ou des coquillages pêchés durant l’introduction et la mise à l’essai des nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles moins les frais de vente, tels que les frais de halles de criée.

7. For the purpose of paragraph 6, the term ‘net revenue’ means the income of fishermen from the first sale of the fish or shellfish caught during the introduction and testing of the new technical or organisational knowledge less the selling costs such as auction hall fees.


7. Aux fins du paragraphe 6, on entend par «recettes nettes», les revenus tirés par les pêcheurs de la première vente du poisson ou des coquillages pêchés durant l’introduction et la mise à l’essai des nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles moins les frais de vente, tels que les frais de halles de criée.

7. For the purpose of paragraph 6, the term ‘net revenue’ means the income of fishermen from the first sale of the fish or shellfish caught during the introduction and testing of the new technical or organisational knowledge less the selling costs such as auction hall fees.


L'utilisation des technologies modernes pour assurer une meilleure connaissance du marché (par exemple grâce à la création de marchés électroniques, à la commercialisation et aux criées en ligne ou encore aux systèmes à carte magnétique pour les ventes à quai) devrait être encouragée dans le cadre du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

The use of modern technology to improve market intelligence (for instance with the creation of electronic marketplaces, online marketing and auctions or swipe-card systems at quayside) should be promoted in the framework of the future European Maritime and Fisheries Fund.


1. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes habilités par les États membres pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent, si possible par voie électronique, une note de vente aux autorités compétentes de ...[+++]

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons authorised by Member States with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State, shall submit, if possible electronically, within 48 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


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1. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes habilités par les États membres pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel d’au moins200 000 EUR enregistrent sous forme électronique les informations visées à l’article 64, paragraphe 1, et les transmettent par voie électronique aux autorités compétente de l’État membre sur le territoire duquel a eu lieu l ...[+++]

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons authorised by Member States with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of EUR 200 000 or more shall record by electronic means the information referred to in Article 64(1), and shall send it by electronic means within 24 hours after completion of the first sale to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché ...[+++]

1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, when the fisheries products are intended for sale at a later stage, registered buyers, registered auctions or other bodies or persons with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State shall submit within 48 hours after completion of landing a take-over declaration to the competent authorities of the Member State where the take-over takes place.


1. Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les six heures qui suivent la première vente.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State, shall submit electronically, within 6 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


1. Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les deux heures qui suivent la première vente.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State, shall submit electronically, within 2 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


1. Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les six heures qui suivent la première vente.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State, shall submit electronically, within 6 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.


1. Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les deux heures qui suivent la première vente.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State, shall submit electronically, within 2 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.




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Vente en criée ou à quai ->

Date index: 2023-09-03
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