Translation of "Vente ou location du terrain pourvu des services " (French → English) :

Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite de ...[+++]s frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite de ...[+++]s frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus p ...[+++]articulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement.

En application du troisième régime, les autorités locales peuvent subventionner la création de parcs touristiques par la vente ou la location de terrains à ces parcs à des conditions favorables.

Le Sommet européen de Rome a donné au Conseil ECOFIN mandat de prendre une décision concernant le gazole avant le 30 juin 1991. - - - ANNEXE LISTE DES PRODUITS POUVANT ETRE SOUMIS AU TAUX REDUIT, TELLE QUE DEFINIE PAR LE CONSEIL ECOFIN DU 18 MARS 1991 Le champ d'application facultatif maximal du taux réduit sera strictement délimité sur la base de la liste des produits et services ci-après, étant entendu que sa portée devra encore faire l'objet d'une définition plus précise : - les produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale (à l'exclusion des boissons alcooliques) - la distribution d'eau - les produits pharmaceut ...[+++]iques - les appareils médicaux pour handicapés - les transports de personnes - les livres, journaux et périodiques - l'admission aux spectacles, théatres, cirques, foires, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions bibliothèques et l'accès à la télévision - les oeuvres d'écrivains, de compositeurs, d'interprètes et les droits d'auteurs - le logement social - les entrants agricoles - l'hébergement dans les hôtels - la location des terrains de camping - l'admission aux manifestations sportives - l'utilisation des installations sportives - les activités sociales et les oeuvres de bienfaisance - les pompes funèbres, la crémation - les soins médicaux dans les hôpitaux, les stations thermales, les soins dentaires - le nettoyage de voies publiques, l'enlèvement des ordures.