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Commission de vente à crédit
OLCC
Société de crédit à la consommation
Société de crédit à la vente
Société de financement de ventes à crédit
Société de financement des ventes
Vente de put à découvert
Vente découverte d'option de vente
Vente à crédit
Vente à crédit à livrer
Vente à tempérament
émission de put à découvert

Traduction de «Vente à crédit à livrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




société de financement de ventes à crédit [ société de crédit à la consommation | société de crédit à la vente | société de financement des ventes ]

sales finance company [ acceptance company | acceptance corporation | general acceptance corporation ]








vente à crédit

credit sale | sale on account | term sale


vente à crédit [ vente à tempérament ]

credit sale [ instalment sale ]


vente de put à découvert (1) | vente découverte d'option de vente (2) | émission de put à découvert (3)

naked put writing (1) | naked put write (2) | uncovered put writing (3) | uncovered put sale (4)


Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, l'Office de commercialisation du blé des producteurs de l'Ontario offre ces garanties aux termes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, et la Société pour l'expansion des exportations pourrait être utilisée pour entreprendre des ventes à crédit. En fait, ces derniers mois, le gouvernement fédéral a procédé à des ventes à crédit en Asie; donc, pourquoi ne pouvons-nous pas fournir de crédit, comme le font les Américains ou tout autre grand pays exportateur de céréales?

For example, the Ontario Wheat Producers' Marketing Board guarantees under the Agricultural Products Marketing Act, and the Export Development Corporation could be used to undertake credit sales.Indeed, in recent months the federal government provided credit sales into Asia; so why can we not provide credit, as do the Americans, or for that matter, every other major grain exporting country?


Le projet de loi crée donc une nouvelle infraction pour ce genre de trafic en interdisant de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d'avoir en sa possession, pour la vente, des produits du tabac ou du tabac en feuilles qui ne sont pas emballés ou estampillés.

This bill creates a new offence of dealing with contraband tobacco in the code. Indeed, the bill prohibits the possession for the purpose of sale, offer for sale, the transportation, delivery or distribution of a tobacco product or raw leaf tobacco that is not packaged, unless it is stamped.


Le projet de loi interdit de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d'avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés.

The bill prohibits the possession for the purpose of sale, sale, offer for sale, the transportation, delivery or distribution of a tobacco product or raw-leaf tobacco that is not packaged unless it is stamped.


Il est interdit de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d'avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac.

No person shall sell, offer for sale, transport, deliver, distribute or have in their possession for the purpose of sale, a tobacco product.


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les services d’intermédiaire concernant la vente, le crédit-bail ou la location de biens immeubles et l’octroi ou le transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), autres que les services d’intermédiaire visés au paragraphe 3, point d);

intermediation in the sale, leasing or letting of immovable property and in the establishment or transfer of certain interests in immovable property or rights in rem over immovable property (whether or not treated as tangible property), other than intermediation covered by point (d) of paragraph 3;


Le projet de loi interdit de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d'avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac ou du tabac en feuilles non emballé qui ne sont pas estampillés.

The bill prohibits the possession for the purpose of sale, sale, offer for sale, the transportation, delivery, or distribution of a tobacco product or raw leaf tobacco that is not packaged, unless it is stamped.


«police globale», une police d'assurance-crédit autre qu'une couverture risque individuel; en d'autres termes, il s'agit d'une police d'assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l'assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.

‘whole turnover policy’ means a credit insurance policy other than single risk-cover; that is to say, a credit insurance policy that covers all or most of the credit sales of the insured as well as payment receivables from sales to multiple buyers.


«police globale», une police d'assurance-crédit autre qu'une couverture risque individuel; en d'autres termes, il s'agit d'une police d'assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l'assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.

‘whole turnover policy’ means a credit insurance policy other than single risk-cover; that is to say, a credit insurance policy that covers all or most of the credit sales of the insured as well as payment receivables from sales to multiple buyers.


Il est nécessaire que le consommateur soit informé de manière exhaustive avant la conclusion du contrat de crédit indépendamment du fait qu'un intermédiaire intervienne ou non dans la vente du crédit.

The consumer needs to be given comprehensive information before he concludes the credit agreement, regardless of whether or not a credit intermediary is involved in the marketing of the credit.


Les systèmes DRM jouent donc un rôle crucial pour le développement de nouveaux modèles commerciaux de volume important et de faible valeur transactionnelle, comme la tarification de l'accès, de l'utilisation et du service lui-même, les modèles d'abonnement, le recours aux revenus de la publicité, les systèmes de ventes à crédit ou de facturation.

DRM systems are, therefore, crucial for the development of new high volume, low transactional value business models, which include the pricing of access, usage, and the service itself, subscription models, reliance on advertising revenue, credit sales or billing schemes.




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Vente à crédit à livrer ->

Date index: 2023-03-04
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