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Agent de vente de bétail à la commission
Agente de vente de bétail à la commission
Commission de vente
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Etablissement de vente par correspondance
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Personnel de vente à la commission
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Short synthétique
Societe de vente par correspondance
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Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente donnant droit à commission
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente synthétique
Vente à commission
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Vente à la commission
Vente à terme synthétique

Traduction de «Vente à la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


personnel de vente à la commission

commission sales staff


vente à la commission

commission sale | consignment sales


vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]

commissionable sale


agent de vente de bétail à la commission [ agente de vente de bétail à la commission ]

livestock commission agent




vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


position courte synthétique (1) | vente à terme synthétique (2) | vente synthétique (3) | short synthétique (4)

synthetic short position (1) | synthetic short sale (2) | short synthetic (3)


comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelles sont les principales restrictions contractuelles des ventes que la Commission a recensées sur les marchés du commerce électronique de biens de consommation?

What are the main contractual sales restrictions that the Commission identified in e-commerce markets of consumer goods?


Pour chaque produit faisant l'objet de prix différenciés, les fabricants et les exportateurs sont tenus de transmettre de tels rapports de vente à la Commission tous les ans et de manière confidentielle.

Manufacturers and exporters shall submit such sales reports annually for each tiered-priced product to the Commission on a confidential basis.


b) la gratification, la commission ou la rémunération anticipée versée peut être recouvrée par la Commission par poursuite instituée au nom de la Commission, à titre de mandataire de Sa Majesté, devant tout tribunal ayant juridiction en matière de dette, pour la somme en litige, soit que la transaction se rapporte à une vente ou à un projet de vente à la Commission, comme si ledit montant était une dette payable à la Commission, comme susdit, et quiconque a participé à la réception d’une part dudit montant peut être tenu de payer à la Commission la partie dudit montant qu’il a réellement perçue; et

(b) the fee or commission or advance in price paid may be recovered by the Board, by suit instituted in the name of the Board as agent of His Majesty, in any court having jurisdiction in debt to the amount involved, whether the transaction was one with respect to a sale or projected sale to the Board, as if such amount were a debt due to the Board, as aforesaid, and every person who participated in the receipt of any part of such amount shall be liable to pay to the Board the part of such amount actually received by him; and


b) la gratification, la commission ou la rémunération anticipée versée peut être recouvrée par la Commission par poursuite instituée au nom de la Commission, à titre de mandataire de Sa Majesté, devant tout tribunal ayant juridiction en matière de dette, pour la somme en litige, soit que la transaction se rapporte à une vente ou à un projet de vente à la Commission, comme si ledit montant était une dette payable à la Commission, comme susdit, et quiconque a participé à la réception d’une part dudit montant peut être tenu de payer à la Commission la partie dudit montant qu’il a réellement perçue; et

(b) the fee or commission or advance in price paid may be recovered by the Board, by suit instituted in the name of the Board as agent of His Majesty, in any court having jurisdiction in debt to the amount involved, whether the transaction was one with respect to a sale or projected sale to the Board, as if such amount were a debt due to the Board, as aforesaid, and every person who participated in the receipt of any part of such amount shall be liable to pay to the Board the part of such amount actually received by him; and


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Si on regarde maintenant le volume et la valeur des ventes de la Commission du blé, le tableau du sommet montre le produit des ventes et le volume cumulatifs des quatre comptes de la mise en commun que tient la commission.

Now, looking at the volume and the value of Wheat Board sales, the table above reveals the aggregate sales revenue and volume of the four pool accounts that the Wheat Board operates.


commercialisation de produits agricoles”: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

“marketing of agricultural products” means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.


«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.


Pour chaque produit faisant l'objet de prix différenciés, les fabricants et les exportateurs sont tenus de transmettre de tels rapports de vente à la Commission tous les ans et de manière confidentielle.

Manufacturers and exporters must submit such sales reports annually for each tiered priced product to the Commission on a confidential basis.


Dans le cadre du système de mise en commun, la vente au comptant aura pour effet de réduire l'incertitude en ce qui concerne les livraisons et d'accroître le rendement des pools, notamment en diminuant les frais de surestaries, en favorisant des ventes supplémentaires grâce à des prix intéressants et en améliorant l'efficacité globale du programme de vente de la Commission canadienne du blé.

When used to complement pooling operations, cash trading will tend to reduce delivery uncertainty and increase pool returns, for example by reducing demurrage costs, facilitating additional sales at attractive prices and by improving the overall efficiency of the Canadian Wheat Board's sales program.


Comme le ministre le disait plus tôt, le projet de loi modificatif permettra d'effectuer des retenues sur les ventes de la Commission canadienne du blé, nommément les ventes de blé dans les quatre provinces de l'Ouest et les ventes d'orge au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique.

As the minister said earlier the amendment will allow a check-off to Canadian Wheat Board sales of wheat in the four western provinces and of barley sales in Manitoba, Saskatchewan and British Columbia.


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