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Vente à domicile
Vente à tempérament

Translation of "Vente à tempérament " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




compte de vente à tempérament [ compte à tempérament ]

instalment account


créance sur vente à tempérament [ créance à tempérament ]

instalment account receivable [ instalment receivable ]


créance à tempérament | créance sur vente à tempérament

instalment account receivable | instalment receivable


Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament

Condition and Instalment Sales


vente à crédit [ vente à tempérament ]

credit sale [ instalment sale ]


vente à crédit | vente à tempérament

credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment




vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


(a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; ou

(a) it is a contract for the sale of goods on instalment credit terms; or


la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


(b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets; ou

(b) it is a contract for a loan repayable by instalments, or for any other form of credit, made to finance the sale of goods; or


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la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


Soit un contrat de crédit de type "financement ", " crédit vendeur " ou " vente à tempérament " portant sur un bien d'une valeur de 2500 €.

Credit agreement of the "financing", "vendor credit" or "hire purchase" type for goods with a value of € 2 500.


"contrat de financement” : tout contrat ou accord de prêt, de crédit-bail, de location ou de vente à tempérament concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété aura ou pourra avoir lieu;

'finance agreement' means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place;


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets.

(b) it is a contract for a loan repayable by instalments, or for any other form of credit, made to finance the sale of goods; or




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Vente à tempérament ->

Date index: 2022-02-22
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