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Bradage
Braderie
Prix de détail
Prix de vente au détail
Prix à la consommation
Vente au rabais
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente départ usine
Vente en catastrophe
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente prix départ usine
Vente à des prix ne renfermant pas la taxe
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Vente à l'usine
Vente à sacrifice
Vente à tout prix
Ventes à des prix ne renfermant pas la taxe

Translation of "Ventes à des prix ne renfermant pas la taxe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ventes à des prix ne renfermant pas la taxe

tax extra sales


vente à des prix ne renfermant pas la taxe

tax-extra sale


vente à tout prix [ vente au rabais | bradage | braderie | vente à sacrifice | vente en catastrophe ]

fire sale [ distress sale | distress selling ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


prix de détail | prix de vente au détail | prix à la consommation

retail price | consumer price


vente à l'usine | vente prix départ usine | vente départ usine

ex works sale | ex-factory sale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque l'Union effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque l’Union effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


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Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Communities make, for their official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


2. Lorsqu’un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l’accise jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise en dessous ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Articl ...[+++]


2. Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise en dessous ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Articl ...[+++]


2. Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise en dessous ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Articl ...[+++]


3. Les gouvernements des États membres, se référant à l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou dans le montant des prestations de services lorsque le Fonds effectue, pour son usage officiel, des achats important ...[+++]

3. The Governments of the Member States shall, with reference to Article 3 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965, whenever possible take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable property or charges for the provision of services, where the Fund makes, for its official use, substantial purchases the p ...[+++]


S'agissant des prix de vente des voitures particulières, il est vrai que ces prix subissent en grande partie l'influence du niveau des prix hors taxes et des taxes actuellement en vigueur sur les voitures particulières, dont la structure et le niveau varient fortement au sein de la Communauté.

As far as retail prices for passenger cars are concerned, it is true that these prices are substantially affected by both the level of pre-tax prices and the existing taxes on passenger cars, which are very diversified throughout the Community in terms of structure and levels.




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Ventes à des prix ne renfermant pas la taxe ->

Date index: 2022-03-18
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