O
r, à ce jour, les autorités françaises n'ont pas communiqué à la Commission quelle obligation de service p
ublic justifiait le versement de ces compensations, ni quels étaient les paramètres objectifs, fixés préalablement, pour
le calcul de cette compensation, ni comment le caractère forfaitaire de la compensation permettait d'éviter que les bénéficiaires ne reçoivent une surcompensation par rapport au coût de cette éventuelle obligation de service pub
...[+++]lic.
So far, however, the French authorities have not informed the Commission which public service obligation justified payment of this compensation, nor which pre-established objective parameters were used to calculate it, nor how it was possible to avoid over‑compensating the beneficiaries, given the flat-rate nature of the compensation.