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Traduction de «Verser des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convertir les paramètres | encoder | ordonner | placer | verser des données

marshall | marshal


verser du granito | verser du terrazzo

pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring


obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)

obligation to continue the payment of salary


cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]

contribute [ make a contribution | pay contributions ]


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data protection provision | data protection regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En faisant du document d'identification l'élément constitutif du système d'identification des équidés, ce règlement ne prévoit que la possibilité de verser le contenu des bases de données de nombreux organismes émetteurs dans une base de données centrale, ou de mettre les bases de données des organismes émetteurs en réseau avec celle-ci.

With the focus on the identification document as the constitutive element of the equine identification system, that Regulation only provides for the option to incorporate the information contained in the databases of numerous issuing bodies into a central database or to network their databases with that central database.


129 (1) Une société d’État mère doit, sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre de tutelle, et peut, avec l’approbation des deux ministres, verser ou faire verser tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou à celui de la filiale; le receveur général, sous réserve des conditions fixées ...[+++]

129 (1) A parent Crown corporation shall, if directed by the Minister of Finance with the concurrence of the appropriate Minister, and may, if the Minister of Finance and the appropriate Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the corporation or a wholly-owned subsidiary of the corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the co ...[+++]


Selon les données corrigées, les montants à verser à l'Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard sont inférieurs aux montants annoncés en décembre, donc le gouvernement a décidé de verser ces paiements à ces deux provinces en 2011-2012 pour que leur planification budgétaire ne soit pas compromise par les données corrigées.

With corrected data, the amounts to be paid to Ontario and Prince Edward Island are lower than what was announced in December, and so the government decided to make payments to these two provinces in 2011-12 to ensure that their budget planning is not impacted negatively from the corrected data.


En juillet 2012, la Commission a approuvé le plan de restructuration de NORD/LB, lequel comporte une interdiction de verser des dividendes pour les années 2012 et 2013 et une interdiction de verser des coupons, qui précise que la banque ne verserait pas de coupons sur les instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire et soit en mesure de les verser à partir des bénéfices d’une année donnée (voir IP/12/838).

In July 2012, the Commission approved a restructuring plan for NORD/LB which includes a dividend ban for the years 2012 and 2013 and a coupon ban, stipulating that the bank would not pay coupons on hybrids, unless it is legally obliged to do so and is able to pay them out of the profit of a given year (see IP/12/838).


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(Le document est déposé) Question n 479 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué: a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa créati ...[+++]

(Return tabled) Question No. 479 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Canadian Revenue Agency’s (CRA) searchable charity database, and providing a detailed justification for any information that is not supplied: (a) when was the database created; (b) what was the initial cost to create the database; (c) how many staff were initially required to administer the database; (d) have there been any major upgrades to the database since it has been created, and, if so, (i) when, (ii) for what reason, (iii) at what total cost; (e) what is the annual cost to run and administer the searchable database, including, (i) staffing costs, (ii) tech ...[+++]


1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures «surfaces» à verser à ce bénéficiaire p ...[+++]

1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural areas, and the difference between the overall agricultural area declared in the payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the agricultural parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of aid under area-related measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the seriousness of the omission.


Si l'autorité destinataire doit verser des dommages et intérêts en raison de l'utilisation de données indûment transférées, l'autorité qui a transmis lesdites données en rembourse intégralement le montant à l'autorité destinataire.

If damages are awarded against the receiving body because of its use of inaccurate transfer data, the body which supplied the data shall refund the amount paid in damages to the receiving body in full.


Cette possibilité est contrebalancée par la clause d'indemnisation mutuelle qui, dans un tel cas, donnerait à l'exportateur le droit d'obtenir auprès de l'importateur toute compensation qu'il aurait dû verser à la personne dont les données sont traitées.

This effect is offset by the mutual indemnification clause which, in such a case, would give the exporter the right to recover from the importer any compensation it has had to pay to the data subject.


Le nouveau système obligera toute personne exploitant les données d'un essai précédent à verser une rétribution au producteur de ces données.

The new system will require any person using data from a previous test to reimburse the party who owns the property rights for the first test.


En vertu du nouveau système, toute personne générant des données relatives à des essais devrait être encouragée à les partager et toute personne utilisant de telles données devrait être tenue de verser une rétribution juste et équitable au producteur de ces données.

Anybody who generates testing data under the new system should be encouraged to share them and anyone who uses such data obliged to pay a fair and equitable contribution to the generator of the data.


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