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Contrat de concession de licence
Contrat de licence
Licence
Licence conventionnelle
Version provisoire du contrat de concession de licence

Translation of "Version provisoire du contrat de concession de licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
version provisoire du contrat de concession de licence

draft licence contract


licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]




contrat de concession de licence

contract for the grant of a licence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a été modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil afin de le rendre conforme à la version modifiée de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession, et de renforcer le système de protection du budget de l'Union.

Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 has been amended by Regulation (EU, Euratom) 2015/1929 of the European Parliament and of the Council to align it to the amended Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council on public procurement and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council on the award of concession contracts and to strengthen the system of protection of the Union budget.


En Gaspésie, on a signé un contrat de concession de licence avec un fabricant hollandais de matériel pour aérogénérateurs.

In the Gaspé region of Quebec they've signed a licence agreement with a Dutch wind hardware turbine manufacturer.


(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat ...[+++]

(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm’s length ...[+++]


5. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences peuvent être insérées dans les contrats relatifs aux marchés publics de solutions innovantes pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

5. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing may be laid down in the contracts regarding public procurement of innovative solutions to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.


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4. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs aux achats publics avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

4. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing shall be laid down in the contracts regarding pre-commercial procurement to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.


En second lieu, le concessionnaire tirera également partie des licences et des droits de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont la jouissance lui aura été cédée par l'Autorité de Surveillance dans le cadre du contrat de concession.

Secondly, the future concessionaire also stands to gain from the licenses and intellectual property rights for system components.


Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la loi pour permettre à n'importe quelle compagnie pharmaceutique de fabriquer une version générique de tout médicament breveté au Canada, aux fins d'exportation dans un pays en développement admissible en vertu de la loi, pour permettre à tout produit pharmaceutique d'être admissible à une concession de licence obligatoire, pour simplifier l'exportation d'un médicament vers tout pays admissible peu importe la quantité, pour éliminer la date d'expir ...[+++]

The petitioners ask that the House of Commons amend the law to authorize any pharmaceutical firm to produce generic versions of any drug patented in Canada for export to any eligible developing country listed in the law; to allow any pharmaceutical product to be eligible for compulsory licensing; to simplify the exportation of a drug to any eligible country in any quantity; to eliminate the expiry date on a compulsory licence; and to make it ea ...[+++]


Tout comme pour les recettes liées à la vente des services, il est prévu qu'ils seront directement perçus par le concessionnaire à qui l'Autorité de surveillance attribuera, dans le cadre du contrat de concession, les licences permettant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux composants du système et à ses applications.

As with the income relating to the sale of services, it will go directly to the concession holder to which the Supervisory Authority will assign (in the context of the concession contract) licences for the exploitation of intellectual property rights relating to the system's components and applications.


En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contra ...[+++]

Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the ...[+++]


Pour le maire et le conseil, il est impératif de revoir le contrat de services de soutien à l'exploitation et à l'entretien de la 5 Escadre Goose Bay, de même que la version provisoire de la demande de proposition visant le renouvellement du contrat.

The mayor and council agree that reviewing the contract for site support services for operation and maintenance of 5 Wing Goose Bay, as well as the draft request for proposals to renew that contract, is of vital importance.




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Version provisoire du contrat de concession de licence ->

Date index: 2022-05-07
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