Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ACCCACS
Association canadienne des centres contre le viol
Association nationale des centres contre le viol
Basse de viole
Homicide ou agression par viol
Tournante
Viol collectif
Viol commis par un ami
Viol commis par un conjoint
Viol commis par une connaissance
Viol conjugal
Viol d'une conjointe
Viol d'une connaissance
Viol d'une épouse
Viol dans le mariage
Viol en réunion
Viol entre époux
Viol par une connaissance
Viole de gambe
Vit avec une

Traduction de «Viol d'une conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]

wife-rape [ marital rape | spouse rape ]


viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux

marital rape


viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]

date rape [ acquaintance rape ]


basse de viole | viole de gambe

bass viol | viola da gamba


tournante | viol collectif | viol en réunion

gang rape


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]

Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]


viol commis par un ami | viol commis par une connaissance

date rape


homicide ou agression par viol

Homicide or assault by rape
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe une solidarité impressionnante quand il s'agit par exemple d'appliquer conjointement des sanctions européennes lorsque la Russie viole le droit international.

There is impressive solidarity when it comes to jointly applying European sanctions when Russia violates international law.


la Juridiction devrait agir dans le respect de l'ensemble du droit de l'Union et en respecter la primauté; dans le cas où la cour d'appel de la Juridiction viole le droit de l'Union, les États membres contractants devraient être conjointement responsables des dommages subis par les parties à la procédure en cause; les procédures d'infraction prévues aux articles 258, 259 et 260 du traité FUE contre tous les États membres contractants devraient être applicables;

the Court should act in line with the body of Union law and respect its primacy; in the event that the Court of Appeal infringes Union law, Contracting Member States should be jointly liable for damages incurred by the parties to the respective procedure; infringement proceedings pursuant to Articles 258, 259 and 260 TFEU against all Contracting Member States should apply;


(iv) la Juridiction devrait agir dans le respect de l'ensemble du droit de l'Union et en respecter la primauté; dans le cas où la cour d'appel de la Juridiction viole le droit de l'Union, les États membres contractants devraient être conjointement responsables des dommages subis par les parties à la procédure en cause; les procédures d'infraction prévues aux articles 258, 259 et 260 du traité FUE contre tous les États membres contractants devraient être applicables;

(iv) the Court should act in line with the body of Union law and respect its primacy; in the event that the Court of Appeal infringes Union law, Contracting Member States should be jointly liable for damages incurred by the parties to the respective procedure; infringement proceedings pursuant to Articles 258, 259 and 260 TFEU against all Contracting Member States should apply;


13. souligne que la modification de la loi n° 4320 relative à la protection de la famille s'impose et que cette modification devrait assurer un large champ d'application, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes et d'introduire des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de qualifier d'infraction pénale la violence domestique faite aux femmes, notamment le viol conjugal, de prévoir les dispositions qui s'imposent pour élo ...[+++]

13. Stresses that the amendment of Law No 4320 on the Protection of the Family is needed, and that such an amendment should ensure a broad scope of application, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women and introduce dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make domestic violence against women, including marital rape, a criminal offence, to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victi ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par son second moyen, la Commission fait valoir qu'en adoptant la décision attaquée, le Conseil a violé le premier alinéa de l'article 218, paragraphe 8, TFUE lu conjointement avec l'article 100, paragraphe 2, TFUE qui prévoit que le Conseil statue à la majorité qualifiée.

With its second plea, the Commission argues that by adopting the contested decision, the Council violated the first subparagraph of Article 218 (8) TFEU in conjunction with Article 100 (2) TFEU pursuant to which the Council shall act by qualified majority.


La Commission fait valoir, premièrement, qu'en adoptant la décision attaquée, le Conseil a violé l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), lu conjointement avec l'article 218, paragraphes 2 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans la mesure où il ressort de l'article 218, paragraphes 2 et 5 TFUE que le Conseil est l'institution désignée pour autoriser la signature et l'application provisoire d'accords.

The Commission argues, first, that adopting the contested decision the Council has violated Article 13 (2) of the Treaty on European Union (TEU) in conjunction with Article 218 (2) and (5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in so far as it transpires from Article 218 (2) and (5) TFEU that the Council is the institution designated to authorise the signing and provisional application of agreements.


K. considérant que le criminel de guerre Bosco Ntaganda n'a toujours pas été arrêté et qu'au contraire, il a été nommé à un poste élevé au sein des opérations militaires conjointes des forces congolaises et rwandaises dans l'est de la RDC, considérant que l'ancien dirigeant congolais, Jean-Pierre Bemba Gombo, est jugé devant la CPI pour crimes de guerre, y compris pour viol,

K. whereas the war criminal Bosco Ntaganda has still not been arrested and, on the contrary, has been appointed to a senior position in the joint military operations with the Congolese and Rwandan forces in the eastern DRC; whereas former Congolese leader Jean-Pierre Bemba Gombo is facing trial at the ICC for war crimes, including rape,


– vu le «Rapport préliminaire de la mission d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis par une coalition de groupes armés sur l'axe Kibua-Mpofi, en territoire de Walikale, province du Nord-Kivu, du 30 juillet au 2 août 2010», qui a été publié le 24 septembre 2010,

– having regard to the ‘Rapport préliminaire de la mission d'enquête du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l'Homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis par une coalition de groupes armés sur l'axe Kibua-Mpofi, en territoire de Walikale, province du Nord-Kivu, du 30 juillet au 2 août 2010’ (a preliminary report on mass rapes in the Democratic Republic of Congo) published on 24 September 2010,


Par le premier moyen présenté à titre principal, elle fait valoir que la Commission aurait violé les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE, en lui imputant à tort la responsabilité conjointe et solidaire des pratiques de Sachsa et en la tenant conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à Sachsa.

By the first plea, which is put forward as the principal plea, the applicant submits that the Commission breached the provisions of Article 81(1) EC by incorrectly attributing to it joint and several liability for the practices engaged in by Sachsa and by holding it jointly and severally liable for payment of the fine imposed on Sachsa.


Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.

By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Viol d'une conjointe ->

Date index: 2021-11-15
w