Translation of "Violation des droits civils " (French → English) :

Puisqu’il n’en a pas été fait mention ici, j’insisterai seulement sur l’une des plus sérieuses violations des droits civils, qui concerne les jeunes.

3. demande aux autorités de la République démocratique populaire lao (RDPL) de mettre immédiatement fin aux violations des droits civils, politiques et humains du peuple laotien, et d'entamer sans autre délai des réformes en profondeur qui garantissent les libertés et les droits fondamentaux de l'ensemble des citoyens laotiens, dans un esprit de tolérance et de réconciliation nationale;

Il serait également opportun que les États membres se penchent sur la possibilité d'infliger des peines alternatives afin de lutter contre la surpopulation dans les prisons ainsi que, pour les États membres qui n'en disposeraient pas encore, de créer un organe indépendant capable d'enquêter sur les violations des droits civils et d'apporter des solutions en vue d'améliorer les situations constatées.

37. convient avec le Conseil européen qu'on ne peut pas considérer le scrutin qui vient d'avoir lieu comme des élections libres et régulières; dénonce le gouvernement du Zimbabwe comme responsable des irrégularités accablantes qui se sont produites; félicite la population de ce pays pour son comportement civique, pacifique et démocratique, et exprime sa préoccupation à l'égard des menaces de violation des droits civils et politiques; considère que l'Union européenne ne peut pas abandonner ce pays et doit engager les efforts nécessaires pour aider le Zimbabwe à s'acheminer vers la démocratie et l'État de droit;

Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.

Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s'imposent au titre de cette loi lorsqu'il est informé d'une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l'homme.