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Application du code de la route
Code de la route
Délit contre le code de la route
Délit routier
Détection des violations de code
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Règlement de la circulation
Violation du code cryptographique
Violation du code de la route
Violation du code en ligne

Traduction de «Violation du code de la route » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]






détection des violations de code

code violation detection


violation du code cryptographique

breaking a cipher | breaking a cypher | breaking of the cryptographic code | cipher-breaking technique | cypher-breaking technique


application du code de la route

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




code de la route [ règlement de la circulation ]

traffic regulation


Code de la route (France), Loi sur la circulation routière, LCR (CH)

Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de violation du code ne justifiant pas que l'affaire soit portée devant la Cour de justice, la Commission peut adresser une réprimande et la rendre publique.

In case of a breach of the Code which does not justify taking the matter to the Court of Justice, the Commission can express a reprimand and make it public.


* Elaborer des orientations concernant les meilleures pratiques en matière de contrôles de police ; collecter, comparer et publier les informations sur les codes de la route nationaux, ainsi que sur les infractions constatées et les sanctions appliquées dans les divers pays.

* Develop best practice guidelines as regards police checks; collect, compare and publish information on national highway codes, and on infringements established and penalties imposed in the various countries.


En cas de violation du code ne justifiant pas que l'affaire soit portée devant la Cour de justice, la Commission peut adresser un blâme et le rendre public.

In case of a breach of the Code which does not justify taking the matter to the Court of Justice, the Commission can express a reprimand and make it public.


établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations du code ou à la manière dont le code a été ou est appliqué par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et pour rendre ces procédures et structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public; et

established procedures and structures to handle complaints about infringements of the code or the manner in which the code has been, or is being, implemented by a controller or processor, and to make those procedures and structures transparent to data subjects and the public; and


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4. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente et des dispositions du chapitre VIII, un organisme visé au paragraphe 1 du présent article prend, sous réserve des garanties appropriées, des mesures appropriées en cas de violation du code par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et peut notamment suspendre ou exclure le responsable du traitement ou le sous-traitant concerné de l'application du code.

4. Without prejudice to the tasks and powers of the competent supervisory authority and the provisions of Chapter VIII, a body as referred to in paragraph 1 of this Article shall, subject to appropriate safeguards, take appropriate action in cases of infringement of the code by a controller or processor, including suspension or exclusion of the controller or processor concerned from the code.


Le 18 septembre 2007, dans sa réponse à la résolution 61/75 de l’Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006, l’Union a souligné qu’un «code de la route» librement consenti, réglant les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et entérinant les bonnes pratiques entre utilisateurs de l’espace, permettrait de tendre vers cet objectif.

On 18 September 2007, in its reply to United Nation General Assembly resolution 61/75 of 6 December 2006, the Union underlined that voluntary ‘rules of the road’ on outer-space activities endorsing best practices between space actors would serve that objective.


Le 18 septembre 2007, dans sa réponse à la résolution 61/75 de l’Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006, l’Union a souligné qu’un «code de la route» librement consenti réglant les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et entérinant les bonnes pratiques entre utilisateurs de l’espace, permettrait de tendre vers cet objectif.

On 18 September 2007, in its reply to the United Nations General Assembly resolution 61/75 of 6 December 2006, the Union underlined that voluntary ‘rules of the road’ on outer-space activities endorsing best practices between space actors would serve this objective.


Il encadre cette activité par un code de conduite et un mécanisme d'alerte permettant de détecter et traiter d'éventuelles violations du code.

It creates a framework for those activities by establishing a code of conduct and an alert mechanism which enables any infringements of the code to be detected and dealt with.


Les plaintes déposées par les citoyens auprès de ce conseil concernant des violations du code de la presse sont en augmentation.

Citizens' complaints to the Press Council about violations of the Press Code are on the rise.


Les parties prenantes ont suggéré que l’UE soutienne des actions permettant de généraliser l'usage d'instruments de contrôle des infractions au code de la route dans les villes pour tous les usagers de la route.

Stakeholders have suggested that the EU could support activities to generalise the use of enforcement devices in towns and cities for all road users.




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Violation du code de la route ->

Date index: 2024-01-03
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