Traduction de «Violation du secret du délibéré » (Français → Anglais) :

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret

violation du secret du scrutin | violation du secret du vote

protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret

violation du secret de fabrication ou du secret commercial

violation du secret professionnel

violation de secret [ révélation ]

considérant que la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser porte sur des infractions présumées liées au piratage d'un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), à la violation du secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, au détournement de données au sens de l'article 119 bis StGB et à l'usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi qu'à une violation de l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données;

Ces critères sont donc couverts par le secret des délibérations, au même titre que les appréciations du jury.

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'hom ...[+++]me et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'info ...[+++]rmation.