On a allégué que, seulement trois jours avant les élections fédérales, l'ancienne ministre a accordé un permis de résidence et de travail temporaire à Alina Balaican. Ainsi, cette dernière a pu éviter, à l'expiration de son permis de travail temporaire initial, de se conformer au processus normal qui l'aurait obligée à demander le statut d'immigrante reçue depuis l'extérieur du pays.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-04]

It was alleged that the former minister, just three days before the federal election, granted a temporary residence and work permit to Alina Balaican, enabling her to avoid the normal process upon the expiry of her original temporary work permit to apply for landed immigrant status from outside the country.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-04-04]

17. est surpris par l'augmentation notable du poste 2000 ("Loyers"), soit 5 131 200 EUR, qui absorbe la moitié des économies résultant de l'achat des immeubles de Strasbourg; croit comprendre que l'augmentation de 19,85 % est fondée sur l'évolution du marché immobilier et la nécessité de louer un bâtiment supplémentaire à Luxembourg durant les travaux d'extension du bâtiment KAD; recommande que l'administration tienne compte de ces facteurs avant de proposer de nouveaux achats de bureaux extérieurs ne pouvant être considérés comme une priorité par ra ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

17. Is surprised by the substantial increase in Item 2000 ("Rent ") of EUR 5 131 200, which absorbs half of the savings resulting from the purchase of the Strasbourg buildings; understands that the increase of 19,85 % is based on developments in the real estate market and the need to rent an additional building in Luxembourg during the work on the extension of the KAD building; recommends that the administration bear these factors in mind before proposing further purchases of external offices that cannot be considered a priority with regard to the three places of work;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

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17. est surpris par l'augmentation notable du poste 2000 ("Loyers"), soit 5 131 200 euros, qui absorbe la moitié des économies résultant de l'achat des immeubles de Strasbourg; croit comprendre que l'augmentation de 19,85 % est fondée sur l'évolution du marché immobilier et la nécessité de louer un bâtiment supplémentaire à Luxembourg durant les travaux d'extension du bâtiment KAD; recommande que l'administration tienne compte de ces facteurs avant de proposer de nouveaux achats de bureaux extérieurs ne pouvant être considérés comme une priorité par ra ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

17. Is surprised by the substantial increase in Item 2000 ("Rent") of EUR 5 131 200, which absorbs half of the savings resulting from the purchase of the Strasbourg buildings; understands that the increase of 19,85 % is based on developments in the real estate market and the need to rent an additional building in Luxembourg during the work on the extension of the KAD building; recommends that the administration bear these factors in mind before proposing further purchases of external offices that cannot be considered a priority with regard to the three places of work;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-05]

c)adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-25]

(c)before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-25]

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adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-25]

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-10-25]

adopte à une majorité des trois quarts de ses membres, avant le 31 janvier de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le projet de programme de travail de l'Agence pour l'année en cours et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est finalisé à la lumière des résultats de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté . Il tient dûment compte du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-08]

(c) before 31 January each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members, the Agency's draft programme of work for the year in question and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission; this programme of work shall be finalised in the light of the outcome of the annual Community budgetary procedure; it shall take due account of the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-08]

adopte à une majorité des trois quarts de ses membres, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-08]

(c) before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members, the Agency's programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-08]

(c) adopte à une majorité des trois quarts de ses membres, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-02-23]

le matériel de promotion de commandite ne peut être affiché à l’extérieur au cours d’une période débutant trois mois avant la début de la manifestation ou de l’activité et se terminant un mois après la fin de la manifestation ou de l’activité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-03]

the promotional material is not displayed outdoors for more than three months prior to the commencement of the event or activity or more than one month after the end of the event or activity.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-03-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-03-03]

f) s'il s'agit de matériel situé à l'extérieur, être affiché pendant plus de trois mois avant le début de la manifestation ou de l'activité, ni plus d'un mois après la fin de la manifestation ou de l'activité.

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(f) in the case of outdoor material, be displayed for more than three months before the commencement of the event or activity and more than one month after the closure of the event or activity.

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