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Visant à mettre en vigueur cette mesure

Traduction de «Visant à mettre en vigueur cette mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
visant à mettre en vigueur cette mesure

give effect to this measure


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve


Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]

Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Proposition de directive visant à mettre en place les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire (modifiant la décision 1995/553/CE) | Commission | 2011 |

Proposal for a directive establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection (amending Decision 1995/553/EC) | Commission | 2011 |


Les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 16 juin 2015.

Member States had to bring into force the measures necessary to comply with the Directive by 16 June 2015.


Les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 1 mai 2008.

Members States had to bring into force the measures necessary to comply with this Directive before 1 May 2008.


Le Parlement doit voir à ce que les mesures législatives soient bien structurées et qu'elles résistent à l'épreuve du temps de sorte qu'elles puissent servir de guide à ceux qui devront mettre en vigueur les mesures adoptées par cette Chambre.

It is the duty of parliament to ensure that legislation is well structured and will stand the test of time so that it can serve as a clear guide to those tasked with implementing what is passed by this Chamber.


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Par exemple, son parti, en s'opposant à cette mesure visant à mettre en vigueur le projet de loi d'exécution du budget cette année et en votant contre, va à l'encontre de l'avis de l'Institut canadien des comptables agréés sur le budget, que voici:

For example, her party, in resisting this measure to put the budget implementation bill in place this year and voting against it, is resisting what the Canadian Institute of Chartered Accountants described as a budget that:


5. Lorsque, au 18 juillet 2013, aucune entreprise menant des opérations régies par l’article 20 n’est enregistrée dans un État membre relevant du paragraphe 3 ou 4, ledit État membre n’est tenu de mettre en vigueur les mesures qui sont nécessaires pour garantir le respect de l’article 20 que douze mois après l’enregistrement ultérieur d’une telle entreprise dans ledit État membre ou le 19 juillet 2015 au plus tard, si cette date est ...[+++]

5. Where, on 18 July 2013, no company conducting operations covered by Article 20 is registered in a Member State falling within paragraph 3 or 4, that Member State shall be obliged to bring into force those measures which are necessary to ensure compliance with Article 20 only as from 12 months following any later registration of such a company in that Member State or by 19 July 2015, whichever is the later.


Les États membres appartenant à la zone euro dont la balance courante affiche un excédent important devraient prendre des mesures visant à mettre en œuvre des mesures structurelles propices au renforcement de la croissance potentielle, soutenant ainsi également la demande interne.

Euro area Member States with large current account surpluses should pursue measures aimed at implementing structural reforms conducive to strengthening potential growth and thereby also underpinning domestic demand.


Je remercie le député de Dauphin—Swan River—Marquette de sa persévérance dans ce dossier et tous ceux qui sont maintenant prêts à se rallier et à appuyer l'adoption du projet de loi visant à mettre en oeuvre cette mesure qui se faisait attendre depuis longtemps.

I would like to thank the member for Dauphin—Swan River—Marquette for his perseverance on this issue and for all those who are now prepared to join in and support the passage of the bill to enact this long overdue measure.


Dans la mesure du possible et conformément aux procédures applicables, l’Union européenne s’efforcera, dans le cadre des programmes existants, d’appuyer les projets visant à mettre en œuvre ces mesures.

Where possible and in accordance with the relevant procedures, the European Union will endeavour, under existing programmes, to support projects aimed at the implementation of those measures.


On aurait aimé retrouver dans les mesures visant à mettre en vigueur le budget quelque chose visant à corriger l'iniquité du régime actuel d'assurance-emploi.

It should have included, in the measures to implement the budget, something to correct the unfairness in the current employment insurance program.




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