Cette liste comprend les activités liées à l'armée ou à la police, la maintenance et l'amélioration de la sécurité de la navigation aérienne, le contrôle du trafic aérien (48); la surveillance contre la pollution, une activité d'intérêt général qui relève des fonctions essentielles de l'État s'agissant de la protection de l'environnement dans les zones maritimes (49); les activités de normalisation et les activités de recherche et de développement connexes (50).
This list includes activities related to the army or the police, the maintenance and improvement of air navigation safety; air traffic control (48); the anti-pollution surveillance which is a task in the public interest that forms part of the essential functions of the State as regards the protection of the environment in maritime areas (49) and standardisation activities as well as related research and development activities (50).