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Code de voie assujetti à une contrainte
Exécution par voie de contrainte
Voie auxiliaire
Voie auxiliaire d'information en retour
Voie d'acheminement auxiliaire
Voie d'information auxiliaire
Voie de contrainte
Voie de contrainte auxiliaire

Translation of "Voie de contrainte auxiliaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


voie auxiliaire | voie d'acheminement auxiliaire

auxiliary route


voie auxiliaire | voie d'acheminement auxiliaire

auxiliary route | auxiliary channel


voie d'information auxiliaire

auxiliary information channel | AIC [Abbr.]




exécution par voie de contrainte

compulsory levy under attachment


voie auxiliaire d'information en retour

auxiliary feedback channel


code de voie assujetti à une contrainte

constrained channel code


Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur les régions en voie de développement

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Developing Regions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou intérêt dans le dit immeuble et pour en ...[+++]

6. If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable property, or interest therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such ca ...[+++]


Nous devons aussi fournir un cadre réglementaire qui prévoit le succès de la recherche et se penche sur les questions qui découleront de ce succès afin que la science ne se voie pas contrainte de procéder dans un vide juridique et éthique.

And we must provide regulations that foresee successful results and contemplate the issues success will present so that science does not proceed in a legal and ethical vacuum.


(2) L’Office peut décider, comme question de fait, ce qui constitue une voie de cour de triage, une voie d’évitement ou un épi, ou une autre voie auxiliaire d’une ligne de chemin de fer.

(2) The Agency may determine as a question of fact what constitutes a yard track, siding, spur or other track auxiliary to a railway line.


(16 ter) Les travailleurs saisonniers devraient connaître leurs droits et savoir que leur emploi a un caractère clairement saisonnier, notamment dans le cas des femmes qui, en plus des tâches prévues dans le contrat de travail saisonnier, sont souvent contraintes de travailler comme aides ménagères ou auxiliaires de vie pour les personnes âgées, les enfants en bas âge ou les personnes handicapées, ou même forcées de se livrer à la ...[+++]

(16b) Seasonal workers should know their rights and be aware of the fact that their employment is required to be of a purely seasonal nature, especially in the case of women who, in addition to tasks agreed under the seasonal employment contract, are frequently obliged to carry out additional work which involves helping with domestic tasks or providing care for elderly or disabled people or small children or may even be forced into prostitution.


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C. considérant que la crise a atteint son paroxysme le 7 novembre – après une série de manifestations de l'opposition qui avaient rassemblé jusqu'à 70 000 manifestants, pour se réduire ensuite à quelques centaines de personnes, alors contraintes de quitter la voie publique – lorsque la police anti-émeute a fait usage de matraques, de canons à eau, de gaz lacrymogènes et de balles en caoutchouc pour disperser les manifestations dès leur formation, et que les manifestants ont été violemment frappés, notamment dix journalistes et le Médiateur géorgien Sozar Subari; qu'à la suite de ces violents affrontements, plus de 500 personnes ont néc ...[+++]

C. whereas the crisis culminated on 7 November when – after a series of previous opposition rallies during which the number of protesters reached 70 000 and then fell to a few hundred, who were then forced away from the main thoroughfare – riot troops used clubs, water cannons, tear gas and rubber bullets to break up fresh demonstrations which occurred, demonstrators were severely beaten, among them tens of journalists and the Georgian Public Defender (Ombudsman) Sozar Subari; whereas after the violent clashes more than 500 people had to seek medical treatment; whereas on 7 November Imedi TV broadcast false and unfounded information a ...[+++]


M. Toubon et ses amis proposent que la Turquie emprunte la voie d’un partenariat privilégié, qui la verrait bénéficier de certains aspects de l’adhésion sans être représentée politiquement et sans être contrainte de respecter le droit européen et le principe de coopération loyale.

Mr Toubon and his friends propose that Turkey be brought into a privileged partnership enjoying some aspects of membership, but without political representation and without the duty to respect European law and the principle of loyal cooperation.


Or, nous savons très bien que, sur ces deux sujets, notre sensibilité aux positions des pays en voie de développement nous contraint à tempérer singulièrement nos ambitions : donc, nous ne sommes pas nous-mêmes toujours dans une position dépourvue de toute contradiction, et cela se retrouve dans votre rapport.

We know very well that, where these two matters are concerned, our sensitivity to the positions of the developing countries forces us to severely limit our ambitions: consequently, our own position is not entirely free from contradiction, as your report highlights.


A. considérant que le 12 mai dernier, dans les eaux méditerranéennes proches de la Sicile, le sous-marin nucléaire "HMS Tireless" de la Royal Navy a subi une avarie dans le système de refroidissement de son réacteur nucléaire qui a contraint l'équipage à éteindre le réacteur et à utiliser les moteurs auxiliaires pour poursuivre sa route,

A. whereas on 12 May 2000, in Mediterranean waters close to Sicily, the Royal Navy’s nuclear submarine HMS Tireless developed a fault in its nuclear reactor cooling system which required it to shut the reactor down and use its auxiliary engines as a means of propulsion,


Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «Section VI Demandes d'abandon de l'exploitation de lignes de chemin de fer 146.1 (1) Il est interdit à toute compagnie de chemin de fer d'abandonner l'exploitation d'une ligne principale à moins d'y avoir été autorisée, à sa demande, par une ordonnance de l'Office conformément à la présente section (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) ne s'applique pas à une voie de cour de triage, à une voie d'évitement, à un épis ou a ...[+++]

' Motion No. 39 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``Division VI Applications for Abandonment of Operation of Railway Lines 146.1 (1) No railway company shall abandon the operation of a main line, otherwise than pursuant to an order of the Agency made under this Division on the application of the company (2) For greater certainty, subsection (1) does not apply in respect of a yard track, siding or spur, or other track auxiliary to a railway line'.


« exécution par voie de contrainte » serait remplacé par « exécution forcée » (article 49);

- " exécution par voie de contrainte" would be replaced by " exécution forcée" (clause 49);




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Voie de contrainte auxiliaire ->

Date index: 2022-12-11
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