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Translation of "Voie de recours extraordinaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voie de recours extraordinaire

exceptional review procedure


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel

appellate remedy


processus de recours [ voie de recours | mécanisme de recours ]

redress process [ recourse process ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


procédure de recours | voie de recours

appeal procedure








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].

The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".


En ce qui concerne l’obligation, pour les États membres, de fournir aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une voie de recours juridictionnel effective, prévue à l'article 13, l’évaluation conclut que, même si la législation nationale de tous les États membres prévoit la possibilité d'un recours, dans la pratique, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte au droit à un véritable recours.

Regarding the obligation for Member States to provide returnees with an effective legal remedy, pursuant to Article 13, the evaluation concludes that, even though a legal provision for appeal exists in national law of all Member States, in practice a number of factors come into play that can compromise the right to a real legal remedy.


Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.

On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.


15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en mat ...[+++]

15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justic ...[+++]


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F. considérant que, lorsqu'un groupe de citoyens est victime de la même infraction, les recours individuels ne constituent pas toujours une voie de recours efficace pour mettre un terme à des pratiques illégales ou pour obtenir réparation, en particulier lorsque le préjudice individuel n'est guère important par rapport au coût d'une action en justice;

F. whereas, when a group of citizens are victims of the same infringement, individual lawsuits may not constitute an effective means of stopping unlawful practices or obtaining compensation, in particular if the individual loss is small in comparison with the litigation costs;


21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions ind ...[+++]

21. Suggests that, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, a principle of follow-on action should be adopted where appropriate, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not generally preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;


La voie de recours extraordinaire prévue à l’article 20 vise à corriger la situation dans laquelle le défendeur n’avait pas connaissance de la procédure dans l’État membre d’origine et n’a pas été en mesure de se défendre convenablement.

The exceptional remedy in Article 20 aims at redressing the situation where the defendant was not aware of the proceedings in the Member State of origin and was not able to properly defend himself.


Ce droit au réexamen devrait être un recours extraordinaire octroyé au défendeur défaillant, n’affectant pas l’exercice d’autres voies de recours extraordinaires prévues par le droit de l’État membre d’origine, pour autant que lesdites voies de recours ne soient pas incompatibles avec le droit au réexamen prévu par le présent règlement.

That right to apply for a review should be an extraordinary remedy granted to the defendant in default and not affecting the application of any extraordinary remedies laid down in the law of the Member State of origin provided that those remedies are not incompatible with the right to a review under this Regulation.


170. se dit toujours préoccupé devant le manque d'indépendance et d'impartialité d'un appareil judiciaire dans lequel la population roumaine n'a guère confiance; partage les craintes de la Commission en ce qui concerne l'extension du droit du procureur général d'engager des recours extraordinaires contre des décisions de justice, droit qui a même été utilisé dans des affaires civiles; demande instamment que la réforme du code pénal soit mise en œuvre d'urgence, que les exportations d'armes soient soumises à contrôle et que la respon ...[+++]

170. Expresses continuing concern about the lack of independence and impartiality of the judiciary, in which the Romanian public has little confidence; shares the Commission"s concern regarding the extension of the General Prosecutor"s right to introduce extraordinary appeals against judicial decisions, a right which has been used even in civil cases; insists on urgent implementation of the reform of the penal code and arms export controls, and on increasing public accountability of the poli ...[+++]


161. se dit toujours préoccupé devant le manque d'indépendance et d'impartialité d'un appareil judiciaire dans lequel la population roumaine n'a guère confiance; partage les craintes de la Commission en ce qui concerne l'extension du droit du procureur général d'engager des recours extraordinaires contre des décisions de justice, droit qui a même été utilisé dans des affaires civiles; demande instamment que la réforme du code pénal soit mise en œuvre d'urgence, que les exportations d'armes soient soumises à contrôle et que la respon ...[+++]

161. Expresses continuing concern about the lack of independence and impartiality of the judiciary, in which the Romanian public has little confidence; shares the Commission’s concern regarding the extension of the General Prosecutor’s right to introduce extraordinary appeals against judicial decisions, a right which has been used even in civil cases; insists on urgent implementation of the reform of the penal code and arms export controls, and on increasing public accountability of the poli ...[+++]




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Date index: 2021-03-13
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