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Action pour voies de fait
Agression criminelle
Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Délit criminel de voies de fait
Voie de fait
Voie de fait conditionnelle
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait
Voies de fait avec intention
Voies de fait conditionnelles
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel
Voies de fait en droit strict
Voies de fait envers une conjointe

Traduction de «Voies de fait avec intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]




voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles

conditional assault




délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.

Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.


Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.

Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.


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(ii) une infraction prévue aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983,

(ii) an offence under section 144 (rape), 145 (attempt to commit rape), 149 (indecent assault on female), 156 (indecent assault on male) or 245 (common assault) or subsection 246(1) (assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983, or


b) les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983;

(b) an offence under section 144 (rape), 145 (attempt to commit rape), 149 (indecent assault on female), 156 (indecent assault on male) or 245 (common assault) or subsection 246(1) (assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983; or


Cela signifie une amélioration de l'état des voies, une électrification et une augmentation de lignes à double voie, ainsi que le fait d'assurer une interopérabilité entre pays (en normalisant pleinement les gabarits des voies et les systèmes d'alimentation électrique). Cela signifie aussi de tenir explicitement compte des différences dans les situation locales de façon à concevoir une politique de transports coordonnée - qui manqu ...[+++]

This means improving the state of track, electrification and increasing double-track lines as well as ensuring inter-operability between countries (by fully standardising track gauges and electricity supply systems).It also means taking explicit account of variations in local circumstances so as to design a coordinated transport policy - something which is lacking in a number of existing Member States - which achieves development objectives in the region concerned while minimising environmental damage.


Comme le mentionne si bien madame le juge Arbour dans le jugement de la Cour suprême, elle n'exposera pas les parents et les personnes qui les remplacent à l'application systématique du droit criminel pour le moindre geste qui constitue, strictement parlant, des voies de fait, l'intention, évidemment, n'étant pas criminelle.

As Justice Arbour said so well in the Supreme Court judgment, it " will not expose parents and persons standing in the place of parents to the blunt instrument of the criminal law for every minor instance of technical assault" — where the intent is not criminal, of course.


c) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 : (i) l’article 144 (viol), (ii) l’article 145 (tentative de viol), (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin), (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent alinéa;

(c) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983: (i) section 144 (rape), (ii) section 145 (attempt to commit rape), (iii) section 149 (indecent assault on female), (iv) section 156 (indecent assault on male), and (v) subsection 246(1) (assault with intent) if the intent is to commit an offence referred to in any of subparagraphs (i) to (iv);


a) article 144 (viol); b) article 145 (tentative de viol); c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin); d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin); e) article 245 (voies de fait ou attaque); f) article 246 (voies de fait avec intention).

(a) section 144 (rape); (b) section 145 (attempt to commit rape); (c) section 149 (indecent assault on female); (d) section 156 (indecent assault on male); (e) section 245 (common assault); and (f) section 246 (assault with intent).




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Voies de fait avec intention ->

Date index: 2023-01-04
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