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Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre un agent de la paix
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait envers une conjointe

Translation of "Voies de fait contre un agent de la paix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voies de fait contre un agent de la paix
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
assault of peace officer [ assaulting peace officer ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
assault a peace officer
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
wife assault
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
James Koang Chuol (Koang) a fait peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud en tant que dirigeant de forces antigouvernementales dans l'État d'Unité (Soudan du Sud), dont les membres se sont rendus coupables de meurtres et de violences sexuelles contre des civils, notamment des femmes et des enfants, et ont perpétré d ...[+++]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-08]
James Koang Chuol (Koang) has threatened the peace, security, or stability of South Sudan in his position as a leader of anti-government forces in Unity State, South Sudan, whose members targeted civilians, including women and children, with killing, sexual violence, and committed attacks on schools, hospitals, religious sites, and locations where civilians were seeking refuge.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-08]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-07-08]
Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-19]
Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-04-19]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-04-19]
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel ...[+++]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-17]
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having ex ...[+++]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-11-17]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-11-17]
A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'«incitation à la violence contre les forces armées», de «voies de fait contre le personnel militaire» et de «dégradation de biens militaires» pendant les récents heurts de Mas ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]
A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]
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A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'"incitation à la violence contre les forces armées", de "voies de fait contre le personnel militaire" et de "dégradation de biens militaires" pendant les récents heurts de Mas ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]
A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-16]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-16]
L'Union a régulièrement appelé à la mise en œuvre complète du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité énoncé dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, mettant l'accent en particulier sur la nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes dans les situations de conflit et de promouvoir la participation des femmes à la consolidation ...[+++]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]
The Union has consistently called for full implementation of the women, peace and security agenda as set out in relevant United Nations Security Council resolutions, particularly the need to combat violence against women in conflict situations and to promote the participation of women in peacebuilding.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-10]
«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qu ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]
(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a p ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]
«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qu ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]
(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a p ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]
Dès lors, l’ETVA pouvait introduire des voies de recours contre HSY et la coopérative des salariés et il ne lui fallait pas le faire contre chacun des salariés individuellement, contrairement à ce que les autorités grecques ont fait valoir.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-01]
ETVA could therefore sue HSY and the association for the employees and did not need to sue the individual employees, as claimed by the Greek authorities.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-01]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-07-01]
V. considérant que les peines infligées en cas de voies de fait sont souvent trop faibles au regard de celles sanctionnant des infractions contre les biens,
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1997-03-19]
V. whereas the penalties for offences of violence against the person as distinct from offences against property are often excessively lenient,
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1997-03-19]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1997-03-19]


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Voies de fait contre un agent de la paix ->

Date index: 2021-12-10
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