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Agression contre un membre de la famille
Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre un membre de la famille
Voies de fait contre un parent
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait envers une conjointe

Translation of "Voies de fait contre un membre de la famille " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]

domestic assault


harcèlement sexuel ou voies de faits par des membres du personnel à l'endroit de détenus

staff sexual harassment toward inmates [ staff sexual assault toward inmates ]


voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Citons, comme exemples d’autres éléments pertinents, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans l’État membre, l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine, les conditions de vie dans le pays d’origine, l’âge des enfants concernés, le fait qu’un membre de la famille ...[+++]

Examples of other relevant factors are the nature and solidity of the person’s family relationships; the duration of his/her residence in the MS; the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin; living conditions in the country of origin; the age of the children concerned; the fact that a fa ...[+++]


Cette disposition s’applique mutatis mutandis au membre de la famille d’une personne concernée ayant bénéficié de l’assistance sur le territoire d’un État membre pendant une période au cours de laquelle ladite personne avait droit à des prestations, du fait de ce membre de sa famille, au titre de la législation d’un autre État membre.

This provision shall apply mutatis mutandis to any family member of a person concerned who has received assistance in the territory of a Member State during a period in which the insured person was entitled to benefits under the legislation of another Member State in respect of that family member.


Or, dans le cas de voies de fait contre un membre de la famille, par exemple, on ne peut absolument pas chercher à rétablir l'équilibre ou à appliquer le critère de pertinence vraisemblable.

Take, for example, domestic assault. There is absolutely no right to have all this balancing going on and the resistance of a likely relevance test in that context.


S'ils considèrent que des torts ont été causés ou qu'il s'agit d'un cas de violence manifeste et qu'ils croient la mère qui dit que le père est un agresseur, ils intenteraient des poursuites, tout comme ils utilisent leur pouvoir discrétionnaire dans les cas de voies de fait contre les membres d'une famille.

If they thought there was harm or if they thought it was patented violence and they believed the mother that the father was an abuser, they would charge, just as they exercise discretion in domestic assault.


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Si on adopte des lois à tolérance zéro pour les voies de fait contre un membre de la famille et la violence à l'égard des enfants, il faut faire la même chose pour les parents coupables du crime d'aliénation parentale.

If you introduce zero tolerance laws for domestic assault and child abuse, you must do the same for parents guilty of the crime of parental alienation.


prie instamment les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite ...[+++]

Urges the Member States to ensure the availability of legal avenues for migration to the EU and to introduce targeted legal migration programmes; stresses the need for the Member States to establish bilateral agreements with those states that statistics show to be the sending countries of domestic workers and carers, in order to regularise the sending and receiving flow, helping in this way to combat trafficking and forced labour networks, but deterring, nevertheless, the phenomenon of social dumping; calls on the Member States to ratify the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and ...[+++]


Comme ma collègue de London—Fanshawe l'a souligné, bon nombre d'agressions à main armée sont commises par des gens qui connaissent leur victime, et cela inclut les voies de fait contre un membre de la famille.

As my hon. colleague for London—Fanshawe pointed out, many gun assaults are committed by people who know each other, including domestic assaults.


Si la directive 2004/81/CE prévoit la délivrance d’un permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui sont ressortissants de pays tiers, et que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres régit l’exercice, par les citoyens de l’Union et leur famille, du droit de circuler et de séjourner librement s ...[+++]

While Directive 2004/81/EC provides for the issue of a residence permit to victims of trafficking in human beings who are third-country nationals, and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the rights of the citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States regulates the exercise of the right to move and reside freely in the territory of the Member States by citizens of the Union ...[+++]


tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné.

any other family members, irrespective of their nationality, not falling under the definition in point 2 of Article 2 who, in the country from which they have come, are dependants or members of the household of the Union citizen having the primary right of residence, or where serious health grounds strictly require the personal care of the family member by the Union citizen.


Je suis en faveur, comme Mme Pate, des changements concernant la suppression du pouvoir discrétionnaire lorsqu'il est question des pratiques de mise en accusation et de voies de fait contre un membre de la famille.

I do support, as with Ms. Pate, the changes with respect to removing discretion in terms of charging practices and domestic assault.




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Voies de fait contre un membre de la famille ->

Date index: 2023-05-13
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