701.16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’exploitant aérien étranger de commencer au Canada le vol d’un avion bimoteur certifié pour plus de 20 sièges passagers et destiné à être utilisé sur une route contenant un point qui est plus éloigné de l’aérodrome convenable que la distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière, à moins que le vol ne soit effectué en totalité dans l’espace aérien intérieur canadien.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

701.16 (1) Subject to subsection (2), no foreign air operator shall commence a flight in Canada in a twin-engined aeroplane certified for more than 20 passenger seats that is intended to be operated on a route containing a point that is farther from an adequate aerodrome than the distance that can be flown in 60 minutes at the one-engine-inoperative cruise speed, unless the flight is conducted wholly within Canadian Domestic Airspace.

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b) la masse de l’avion n’est pas supérieure à celle qui, d’après les renseignements relatifs à la trajectoire nette de vol avec deux moteurs inopérants contenus dans le manuel de vol de l’aéronef, permet à l’avion de franchir avec une marge d’au moins 2 000 pieds, mesurée verticalement, le relief et les obstacles situés à une distance de cinq milles marins ou moins de part et d’autre de la route prévue et par la suite de poursuivre le vol jusqu’à un aérodrome où les exigences de l’article 705.60 peuvent être satisfaites.

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(b) the weight of the aeroplane is not greater than the weight that, according to the two-engines-inoperative enroute net flight path data shown in the aircraft flight manual, will allow the aeroplane to clear vertically, by at least 2,000 feet, all terrain and obstructions within five nautical miles on either side of the intended track, and thereafter to continue flight to an aerodrome where the requirements of section 705.60 can be complied with.

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b) dans le cas d’un aéronef à trois ou quatre moteurs, ou dans le cas où l’exploitant aérien est autorisé, aux termes de son certificat d’exploitation aérienne, à effectuer des ETOPS avec le type d’aéronef utilisé, à une distance qui peut être parcourue en 120 minutes de vol avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière.

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(b) in the case of a three- or four-engined aircraft or where an air operator is authorized in its air operator certificate to conduct ETOPS with the type of aircraft operated, within the distance that can be flown in 120 minutes at the one-engine-inoperative cruise speed.

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705.26 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’exploitant aérien d’utiliser un avion bimoteur, à moins que le vol ne soit effectué entièrement à l’intérieur de l’espace aérien intérieur canadien, sur une route contenant un point qui est plus éloigné de l’aérodrome convenable que la distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière.

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705.26 (1) Subject to subsection (2), no air operator shall operate a twin-engined aeroplane on a route containing a point that is farther from an adequate aerodrome than the distance that can be flown in 60 minutes at the one-engine-inoperative cruise speed, unless the flight is conducted wholly within Canadian Domestic Airspace.

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«planeur», un aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes et dont le vol libre ne dépend d’aucun moteur. Cette définition englobe également les deltaplanes, les parapentes et autres aéronefs comparables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

‘sailplane’ means a heavier-than-air aircraft which is supported in flight by the dynamic reaction of the air against its fixed lifting surfaces, the free flight of which does not depend on an engine, including also hang gliders, paragliders and other comparable craft.

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«avion», un aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.

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‘aeroplane’ means a power-driven heavier-than-air aircraft, deriving its lift in flight chiefly from aerodynamic reactions on surfaces which remain fixed under given conditions of flight.

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«ballon libre non habité», un aérostat non entraîné par un organe moteur, non habité, en vol libre.

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‘unmanned free balloon’ means a non-power-driven, unmanned, lighter-than-air aircraft in free flight.

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«hélicoptère», un aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l’air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d’axes sensiblement verticaux.

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‘helicopter’ means a heavier-than-air aircraft supported in flight chiefly by the reactions of the air on one or more powerdriven rotors on substantially vertical axes.

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«aérodrome de dégagement en route ETOPS», un aérodrome de dégagement accessible et approprié où un avion en vol ETOPS peut atterrir si un arrêt de moteur ou une autre anomalie ou urgence se produit en route.

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‘ETOPS en-route alternate’ means a suitable and appropriate alternate aerodrome at which an aeroplane would be able to land after experiencing an engine shutdown or other abnormal or emergency condition while en route in an ETOPS operation.

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Le gouvernement peut-il reconnaître que les 26 et 27 mars 2001, Eurocopter a fait des démarches auprès du Bureau du Conseil privé et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, demandant que l'on modifie les spécifications relativement au vol avec un moteur inopérant et que le 3 avril 2001, l'ambassadeur Raymond Chrétien a envoyé à ce sujet un courriel au Bureau du Conseil privé, au cabinet du premier ministre et au vice- premier ministre de l'époque, l'honorable Herb Gray?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2003-05-07]

Can the government not admit that on March 26 and 27, 2001, Eurocopter made presentations to the PCO and Public Works and Government Services demanding that one engine, inoperative, be changed in the specifications, and that on April 3, 2001, Ambassador Raymond Chrétien e-mailed PCO, PMO and the Deputy Prime Minister himself — in those days, the Honourable Herb Gray — in this respect?

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Vol avec un moteur inopérant ->

Date index: 2023-09-12