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Pacte de la stabilité et de la croissance économique
Pacte de stabilité
Pacte de stabilité et de croissance
Volet correctif du PSC
Volet correctif du pacte de stabilité et de croissance
Volet préventif du PSC
Volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

Traduction de «Volet correctif du pacte de stabilité et de croissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact


volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC

preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact


pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]

stability pact [ Stability and Growth Pact ]


Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence

code of conduct | Specifications on the implementation of the Stability and Growth Pact and Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes


pacte de stabilité et de croissance

stability and growth pact


Pacte de la stabilité et de la croissance économique

Pact for Stability and Economic Growth
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance garantit que les États membres adoptent des mesures appropriées pour corriger les déficits excessifs, au moyen de la procédure concernant les déficits excessifs.

The corrective arm of the Stability and Growth Pact (SGP) ensures that Member States adopt appropriate policy responses to correct excessive deficits by implementing the Excessive Deficit Procedure (EDP).


À l'heure actuelle, il n'y a plus que six États membres de l’UE (dont quatre dans la zone euro) concernés par le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, contre 24 en 2011.

There are now only six EU Member States (four Member States in the euro area) in the corrective arm of the Stability and Growth Pact, down from 24 Member States in 2011.


L’Espagne est soumise au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance depuis avril 2009 et a été invitée à corriger son déficit excessif d’ici 2016.

Spain has been in the corrective arm of the Stability and Growth Pact since April 2009 and was recommended to correct its excessive deficit by 2016.


Le Portugal est soumis au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance depuis décembre 2009 et il lui a été recommandé de corriger son déficit excessif en 2015 au plus tard.

Portugal has been in the corrective arm of the Pact since December 2009 and was recommended to correct its excessive deficit by 2015.


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Le Portugal relève du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance depuis décembre 2009 et il lui a été recommandé de corriger son déficit excessif en 2015 au plus tard.

Portugal has been in the corrective arm of the Stability and Growth Pact since December 2009 and was recommended to correct its excessive deficit by 2015.


À l'heure actuelle, il n'y a que six États membres de l’UE concernés par le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, contre 24 en 2011.

There are now only six EU Member States in the corrective arm of the Stability and Growth Pact, down from 24 Member States in 2011.


La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la France, qui est actuellement soumise au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, est globalement conforme aux dispositions du pacte eu égard à l'objectif du point de vue du déficit nominal, bien que toutes les méthodes de mesure anticipent un effort budgétaire largement inférieur au niveau recommandé.

The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of France, which is currently under the corrective arm, is broadly compliant based on the headline deficit target although the fiscal effort is projected to fall significantly short of the recommended level, according to all metrics.


La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Espagne, qui est actuellement soumise au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte.

The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Spain, which is currently under the corrective arm, is at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact.


2.2.2 En ce qui concerne les cinq pays soumis au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance

2.2.2 Regarding the five countries under the corrective arm of the SGP


La PDE correspond au «volet correctif» du pacte de stabilité et de croissance et est complétée par un «volet préventif» [défini dans le règlement (CE) n° 1466/97], qui prévoit des procédures visant à encourager la surveillance et la coordination des politiques économiques et à assurer la progression vers la soutenabilité des finances publiques.

While the EDP corresponds to the "corrective arm" of the SGP, it is complemented by a "preventive arm" (defined in Regulation (EC) 1466/97), which comprises procedures to promote surveillance and coordination of economic policies and ensure progress towards fiscal sustainability.




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Volet correctif du pacte de stabilité et de croissance ->

Date index: 2024-04-16
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