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Pacte de la stabilité et de la croissance économique
Pacte de stabilité
Pacte de stabilité et de croissance
Volet correctif du PSC
Volet correctif du pacte de stabilité et de croissance
Volet préventif du PSC
Volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

Translation of "Volet préventif du pacte de stabilité et de croissance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC

preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact


volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact


pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]

stability pact [ Stability and Growth Pact ]


Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence

code of conduct | Specifications on the implementation of the Stability and Growth Pact and Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes


pacte de stabilité et de croissance

stability and growth pact


Pacte de la stabilité et de la croissance économique

Pact for Stability and Economic Growth
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance vise à garantir des politiques budgétaires saines sur le moyen terme en définissant des paramètres pour la planification et les politiques budgétaires des États membres en période économique normale, tout en tenant compte des aléas du cycle économique.

The preventive arm of the Stability and Growth Pact aims to ensure sound budgetary policies over the medium term by setting parameters for Member States' fiscal planning and policies during normal economic times, while taking into account the ups and downs of the economic cycle.


La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne, qui relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Germany, which is currently under the preventive arm of the Stability and Growth Pact and subject to the debt rule, is compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.


La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Lituanie, qui est actuellement soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte.

The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Lithuania, which is currently under the preventive arm, is at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact.


En d'autres termes, pour les États membres de la zone euro qui relèvent du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire ceux qui ne font pas l'objet de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), la Commission évalue si l’État membre concerné progresse suffisamment vers son objectif à moyen terme (OMT)[1](ou, quand il a déjà atteint cet objectif, s'il le respecte ou s’en écarte).

This means that for euro area Member States under the preventive arm of the Stability and Growth Pact, i.e. not under the Excessive Deficit Procedure (EDP), the Commission's Opinion looks at whether the Member State concerned is making sufficient progress towards their medium-term objective MTO[1] (or, if it is already at its medium-term objective, whether it adheres to it or deviates from it).


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2.2.1 En ce qui concerne les douze pays soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance:

2.2.1 Regarding the twelve countries in the preventive arm of the Stability and Growth Pact:


Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.


2. Le 31 juillet 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport sur les possibilités qu'offre le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, tout en se conformant pleinement audit pacte.

2. By 31 July 2013, the Commission shall report on the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives in the preventive arm of the SGP, while complying with it fully.


Le présent règlement constitue le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

This Regulation constitutes the preventive arm of the stability and growth pact.


L’acte législatif devrait revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) no 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité.

The legislative act should take the form of regulation(s) on multilateral surveillance of economic policies and developments based on Article 121(6) TFEU amending Regulation (EC) No 1466/97 on the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP), complementing it with a new regulation aiming at establishing a rule-based and transparent surveillance framework for excessive macroeconomic imbalances, spill-over effects and compet ...[+++]


Le présent règlement constitue le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

This Regulation constitutes the preventive arm of the stability and growth pact.




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Volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ->

Date index: 2022-05-01
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