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Auditeur légal
Auditrice légale
Commissaire
Commissaire aux comptes
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Contrôleur légal des comptes
Contrôleure légale des comptes
Contrôleuse légale des comptes
Rapport de vérification
Rapport de vérification
Rapport du vérificateur
Rapport du vérificateur
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Vérificateur
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Vérificateur de byte-code
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Vérificateur de titres de transport
Vérificateur légal
Vérificateur principal
Vérificatrice de titres de transport
Vérificatrice légale

Translation of "Vérificateur légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vérificateur légal | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes

statutory auditor | registered auditor


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor


auditeur légal [ auditrice légale | vérificateur légal | vérificatrice légale | commissaire aux comptes | contrôleur légal des comptes | contrôleure légale des comptes | commissaire-réviseur ]

statutory auditor [ registered auditor ]


vérificateur confirmé | vérificateur principal

seniro auditor


commissaire aux comptes | vérificateur | vérificateur (Can.)

auditor


rapport de vérification | rapport de vérification (Can.) | rapport du vérificateur | rapport du vérificateur (Can.)

auditor's report


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller


Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général

The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General


superviseur de vérificateurs de canalisations électriques [ superviseure de vérificateurs de canalisations électriques | superviseur de vérificateurs de câblage électrique | superviseure de vérificateurs de câblage électrique ]

electrical wiring inspectors supervisor


vérificateur de pseudo-code | vérificateur Byte Code | vérificateur de byte-code

Byte Code Verifier | BCV
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, art. 11. Pour entreprendre une vérification qui n’entre pas dans le mandat légal du Bureau, le vérificateur doit obtenir une telle autorisation.

Auditor General Act, R.S.C. 1985, c. A-17, s. 11. Such authority would be required for the Auditor General to undertake an audit assignment which did not otherwise fall within the statutory authority of the Office.


Les États membres doivent mettre à disposition des informations sur les exigences légales et les autorités chargées de faire appliquer la législation, ainsi que des informations techniques sur les vérificateurs accrédités ou agréés, les procédures d’enregistrement, les subventions et les aides financières.

Member States have to make available information on legal requirements and the enforcement authorities, as well as technical information on accredited or licensed verifiers, registration procedures, grants and financial support.


Remarque 1: Le vérificateur doit vérifier si l’organisation a établi et tenu à jour une ou plusieurs procédures pour évaluer périodiquement sa conformité avec les exigences légales applicables .

Note 1: The verifier has to check if the organisation has established implemented and maintained procedure(s) for periodically evaluating compliance with applicable legal requirements .


Cette tâche consiste pour une part à vérifier, au vu des éléments de preuve reçus, qu’il n’y a pas eu de violation des dispositions légales applicables en matière d’environnement .Les vérificateurs peuvent utiliser les conclusions des autorités chargées de faire appliquer la législation.

Part of this task is checking material evidence received that there is no breach of environmental legislation . Verifiers may use the findings of enforcement authorities.


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2. L’organisme d’accréditation ou d’agrément peut demander des précisions sur les connaissances que possède le vérificateur en ce qui concerne les exigences légales applicables en l’occurrence en matière d’environnement.

2. The Accreditation or Licensing Body may request clarification of the verifier's knowledge of the necessary applicable legal requirements relating to the environment.


3. L’accréditation ou l’agrément sont suspendus ou retirés, selon la nature et la gravité du manquement ou de la violation des exigences légales, jusqu’à ce que l’assurance ait été obtenue que les vérificateurs environnementaux se conforment au présent règlement.

3. The accreditation or licence shall be suspended or withdrawn until assurance of the environmental verifier's compliance with this Regulation is obtained, as appropriate, depending on the nature and scope of the failure or violation of legal requirements.


Le vérificateur environnemental peut seulement confirmer qu'il n'a relevé aucun élément portant à croire que l'organisation ne se conforme pas aux exigences légales applicables en matière d'environnement.

The environmental verifier can only confirm that he has found no indication that the organisation does not fulfil the applicable legal requirements relating to the environment.


(b) que le vérificateur environnemental n'a relevé aucun élément donnant à penser que l’organisation ne se conforme pas à toutes les exigences légales applicables en matière d’environnement.

(b) that the environmental verifier has found no indication that the organisation does not fulfil all applicable legal requirements relating to the environment.


Les modifications vont également dans le sens d'une présentation plus harmonisée des rapports du vérificateur légal des comptes, en précisant le contenu obligatoire de ces rapports, qui visent à donner l'assurance que les comptes sont fiables.

The amendments also facilitate a more harmonised presentation of statutory audit reports, by outlining the necessary content of such reports, which are a valuable assurance that accounts are reliable.


Les modifications proposées vont également dans le sens d'une présentation plus harmonisée des rapports du vérificateur légal des comptes, en précisant le contenu obligatoire de ces rapports, qui visent à donner l'assurance que les comptes sont fiables.

The proposed amendments also move towards a more harmonised presentation of statutory audit reports, by outlining the necessary content of such reports, which are a valuable assurance that accounts are reliable.


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